Le Gouvernement déposera, avant le 31 décembre 2003, un rapport présentant ses initiatives européennes visant à résorber les difficultés d'application de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages et celles relatives :
1° A la fixation, par la loi nationale et selon le principe de subsidiarité, de l'ensemble des règles et obligations qui s'appliquent à l'exercice de la chasse des oiseaux sur le territoire national ;
2° A la fixation par le droit communautaire des principes que doit respecter la loi nationale en matière de règles et obligations qui s'appliquent à l'exercice de la chasse aux oiseaux.
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, le président de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage est maintenu en fonction jusqu'au 30 septembre 2004.
Est autorisée la ratification de l'accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie (ensemble trois annexes), ouvert à la signature à La Haye le 15 août 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
La ministre déléguée
aux affaires européennes,
Noëlle Lenoir
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-698.
Assemblée nationale : Projet de loi n° 758 ; Rapport de M. Jean-Claude Lemoine, au nom de la commission des affaires économiques, n° 821 ; Discussion les 13 et 14 mai 2003 et adoption le 14 mai 2003.
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 300 (2002-2003) ; Rapport de M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, n° 326 (2002-2003) ; Discussion les 10 et 11 juin 2003 et adoption le 11 juin 2003.
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 909 ; Rapport de M. Jean-Claude Lemoine, au nom de la commission des affaires économiques, n° 990 ; Discussion et adoption le 17 juillet 2003.