Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Travaux préparatoires : loi n° 99-1141.
Assemblée nationale : Proposition de loi n° 1815 ; Rapport de M. Thierry Mariani, au nom de la commission des lois, n° 1961 ; Discussion et adoption le 30 novembre 1999.
Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 104 (1999 - 2000) ; Rapport de M. Alex Türk, au nom de la commission des lois, n° 132 (1999 - 2000) ; Discussion et adoption le 16 décembre 1999.