Loi n° 85-703 du 12 juillet 1985 relative à certaines activités d'économie sociale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 2014

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Version en vigueur au 13 juillet 1985
Par le Président de la République :

FRANCOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

LAURENT FABIUS. Le ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ROBERT BADINTER.

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation,

PIERRE JOXE.

Le ministre de l'agriculture,

HENRI NALLET.

Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports,

PAUL QUILES.

Le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme,

MICHEL CREPEAU.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

MICHEL DELEBARRE.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'économie sociale,

JEAN GATEL.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer,

GUY LENGAGNE.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme,

JEAN-MICHEL BOCKEL.

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