Loi n° 90-1084 du 5 décembre 1990 modifiant les annexes I et II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2007

NOR : EQUX9000143L

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Version en vigueur au 08 décembre 1990
  • Les délibérations que les conseils d'administration des sociétés U.T.A. (Union de transports aériens) et Aéromaritime international (A.M.I.) auront éventuellement prises entre la date du 22 octobre 1990 et celle de la promulgation de la présente loi sont réputées l'avoir été par un conseil d'administration régulièrement composé.

    Les conseils d'administration des sociétés U.T.A. (Union de transports aériens) et Aéromaritime international (A.M.I.) pourront valablement siéger dans la composition résultant des statuts antérieurs, jusqu'à ce que ces conseils soient constitués conformément aux décrets prévus à l'article 4 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée et, au plus tard, le 31 mars 1991.

Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD.

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,

MICHEL DELEBARRE.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

JEAN-PIERRE SOISSON.

Travaux préparatoires : loi n° 90-1084.

Sénat :

Projet de loi n° 34 (1990-1991) ;

Rapport de M. Philippe de Bourgoing, au nom de la commission des lois, n° 67 (1990-1991) ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 6 novembre 1990.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1693 ;

Rapport de M. Alfred Recours, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1732 ;

Discussion et adoption le 28 novembre 1990.

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