Ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juin 2014

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Version en vigueur au 11 février 2000

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre délégué à l'économie et aux finances, du ministre de l'agriculture et du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la loi n° 76-664 du 19 juillet 1975 relative à l'organisation de Saint-Pierre-et-Miquelon, et notamment son article 5 ;

Après consultation du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'avis du conseil supérieur de l'électricité et du gaz ;

Le Conseil d'Etat (commission permanente) entendu ;

Le conseil des ministre entendu,

    • Sont étendues au département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions de nature législative du décret n° 55-586 du 20 mai 1955 modifié portant réforme du régime des substances minérales dans les départements de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, ainsi que les dispositions de l'article 28 de la loi n° 77-620 du 16 juin 1977 complétant et modifiant le code minier.

    • Sont étendues au département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions des textes suivants :

      Loi du 4 juillet 1837, modifiée par la loi du 15 juillet 1944, relative au système métrique et à la vérification des poids et mesures ;

      Ordonnance n° 45-2405 du 18 octobre 1945 relative au mesurage du volume des liquides ;

      Article 86 de la loi de finances n° 45-0195 du 31 décembre 1945, modifié par l'article 15 de la loi n° 53-76 du 6 février 1953.

    • Sont étendues au département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions de la loi du 24 mai 1941 portant statut réglementaire de la normalisation.

    • Sont étendues au département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions des textes suivants :

      Ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958 modifiée concernant les infractions en matière de répartition de produits industriels et de l'énergie ;

      Loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie, modifiée par la loi n° 77-804 du 19 juillet 1977.

    • Est étendue au département de Saint-Pierre-et-Miquelon la loi n° 571 du 28 octobre 1943 modifiée relative aux appareils à pression de vapeur et à pression de gaz.

    • Sont déclarés applicables dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon :

      La loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie ;

      La loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;

      L'article 298 de la loi du 13 juillet 1925 portant fixation du budget général de l'exercice 1925 ;

      La loi du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;

      La loi du 1er août 1853 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie, électrique et de gaz ;

      L'article 37 de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 reconduit pour la durée du VIIe Plan par l'article 26 de la loi n° 75-1242 du 27 décembre 1975.

    • Electricité de France (service national) assurera dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon la production, le transport, l'importation et l'exportation de l'électricité.

      La distribution de l'électricité sera assurée dans le cadre de concessions, accordées à Electricité de France, dans les conditions de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.

      A compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, les activités de production, d'importation et d'exportation d'électricité, ainsi que les activités de fourniture aux clients éligibles sont exercées dans les conditions déterminées par cette même loi.

    • Les tarifs de vente de l'énergie électrique en haute tension ou en basse tension dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon seront progressivement alignés sur ceux de la métropole, l'unification totale devant être réalisée dans un délai maximum de cinq années en ce qui concerne la basse tension et de trois années en ce qui concerne la haute tension.

    • Sont étendues au département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions de nature législative du code rural, dans les conditions ci-après :

      1° Abrogé ;

      2° Le livre II (sous réserve de l'article 7 de la loi n° 76-664 du 19 juillet 1976).

      3° Les livres IV et V.

      4° Au livre VI :

      Les chapitres V et VI du titre Ier, dont le champ d'application, s'étendait précédemment aux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane, est étendu au département de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

      Les titres II, V et VI.

      5° Au livre VII :

      Les chapitres Ier et II du titre Ier.

      6° Le livre VIII.

    • Sont étendus au département de Saint-Pierre-et-Miquelon les textes législatifs suivants :

      1° Les articles 1er à 8, 14 (1, 1er alinéa), 28, 29, 33, 34, 39 et 40 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole ;

      Les articles 14 à 17, 19, 20, 22 et 25 à 28 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole ;

      2° Les articles 10, 11 et 23 de la loi n° 60-792 du 2 août 1960 relative au remembrement des propriétés rurales, à certains échanges et cessions d'immeubles ruraux, à l'usage et à l'écoulement des eaux d'irrigation et à certains boisements ;

      L'ordonnance n° 67-809 du 22 septembre 1967 tendant à permettre dans le cadre d'un remembrement rural l'affectation aux communes des terrains nécessaires à la réalisation d'équipements collectifs ;

      3° La loi du 21 juin 1865 modifiée relative aux associations syndicales ;

      Les articles 1er et 2 de la loi du 5 août 1911 relative aux associations syndicales autorisées ;

      L'article 73 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier ;

      L'article 1er de la loi n° 55-985 du 26 juillet 1955 réglementant l'intervention des fonctionnaires du génie rural dans les affaires intéressant les collectivités locales et divers organismes ;

      La loi n° 62-904 du 4 août 1962 instituant une servitude sur les fonds privés pour la pose des canalisations d'eau et d'assainissement ;

      4° Les articles 1er, 1er bis, 2 et 3 de la loi du 24 juillet 1937 relative à la réparation des dommages causés aux récoltes par le gibier ;

      Les articles 1er, 2 et 3 de la loi du 9 novembre 1942 relative à l'interdiction de la destruction des colonies d'abeilles par étouffage ;

      Les articles 1er à 16 et 18 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage ;

      La loi n° 71-1017 du 22 décembre 1971 tendant à la protection des jeunes animaux et à la défense de leurs acheteurs ;

      La loi n° 72-1140 du 22 décembre 1972 relative à la création de zones protégées pour la production de semences ou plants ;

      5° les articles 4 et 7 de la loi du 12 avril 1941 relative à la production, au commerce et à l'utilisation des chevaux et mulets ;

      L'article 1er de l'ordonnance n° 59-169 du 7 janvier 1959 instituant des sanctions en matière de transport de produits agricoles normalisés ;

      La loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 tendant à définir les principes et les modalités du régime contractuel en agriculture ;

      Les articles 2 à 17 de la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande ;

      L'ordonnance n° 67-808 du 22 septembre 1967 portant modification et codification des règles relatives aux marchés d'intérêt national, à l'exception de ses articles 13 et 14 ;

      L'article 29 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;

      L'article 16 de la loi n° 68-1245 du 31 décembre 1988 modifiant certaines dispositions du code rural et de la loi complémentaire à la loi d'orientation agricole ;

      La loi n° 70-489 du 11 juin 1970 relative à la protection des obtentions végétales ;

      La loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;

      6° L'article 4 de la loi n° 61-1449 du 29 décembre 1961 relative à la coopération agricole et aux sociétés d'intérêt collectif agricole ;

      L'ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1967 relative aux sociétés coopératives agricoles, à leurs unions et aux sociétés mixtes d'intérêt agricole ;

      La loi n° 72-516 du 27 juin 1972 amendant l'ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1967 relative aux sociétés coopératives agricoles, à leurs unions, à leurs fédérations, aux sociétés d'intérêt collectif agricole et aux sociétés mixtes d'intérêt agricole ;

      La loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles ;

      La loi n° 62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun ;

      7° La loi du 30 avril 1906 sur les warrants agricoles ;

      8° La loi n° 74-1170 du 31 décembre 1974 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles dans les départements d'outre-mer ;

      9° La loi n° 62-1236 du 17 décembre 1962 relative au bail à ferme dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;

      Les articles 1er, 2 et 3 de la loi du 28 mai 1943 relative à l'application aux étrangers des lois matière de baux à loyer et de baux à ferme ;

      La loi n° 72-565 du 5 juillet 1972 portant réglementation des professions d'expert agricole et foncier et d'expert forestier ;

      10° La loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricole ;

      11° (abrogé) ;

      L'article 45 de la loi n° 50-586 du 27 mai 1950 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1950 ;

      La loi n° 63-810 du 6 août 1963 pour l'amélioration de la production et de la structure, foncière des forêts françaises, à l'exception de ses articles 2 et 15 à 21 ;

      L'article 1er de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964, loi de finances rectificative pour 1964 ;

      La loi n° 71-383 du 22 mai 1971 relative à l'amélioration des essences forestières ;

      La loi n° 71-384 du 22 mai 1971 relative à l'amélioration des structures forestières, à l'exception de ses articles 26 à 29.

    • A titre transitoire et jusqu'au 1er octobre 1978, dans tous les textes législatifs cités aux articles 12, 13 et 14 où il est fait référence à des articles du code de procédure pénale non en encore étendus à ce département, il est substitué la référence aux dispositions actuellement en vigueur.

    • Sont étendus au département de Saint-Pierre-et-Miquelon les textes suivants :

      La loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;

      La loi du 11 décembre 1924 relative à l'éligibilité des femmes aux chambres de commerce ;

      La loi du 20 juin 1933 comprenant les aéroports parmi les établissements à l'usage du commerce que les chambres de commerce sont autorisées à fonder et à administrer ;

      Les dispositions législatives du code de l'artisanat.

    • Il est créé dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon une chambre de commerce, d'industrie et de métiers, établissement public, qui est auprès des pouvoirs publics l'organe des intérêts commerciaux, industriels et artisanaux de sa circonscription.

      Elle exerce les attributions dévolues aux chambres de commerce et d'industrie et aux chambres de métiers par la législation en vigueur.

    • La chambre de commerce des îles Saint-Pierre-et-Miquelon instituée par le décret du 12 janvier 1937 est maintenue en fonctions jusqu'à l'installation des membres da la chambre de commerce, d'industrie et de métiers.

      A compter de cette installation, la chambre de commerce d'industrie et de métiers est substituée dans les droits, biens et obligations de la chambre de commerce des îles Saint-Pierre et Miquelon.

    • Jusqu'à ce que soit rendu applicable au département de Saint-Pierre-et-Miquelon le régime général des impôts directs locaux et de leurs taxes annexes, il est pourvu aux dépenses ordinaires de la chambre de commerce, d'industrie et de métiers au moyen :

      De la taxe additionnelle aux patentes ;

      Des produits d'exploitation des services gérés ;

      Des recettes complémentaires constituées par les droits additionnels aux droits de quai ou de port et à la taxe spéciale, dans la limite d'un maximum fixé annuellement par décret.

  • Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le Premier ministre, RAYMOND BARRE.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, ALAIN PEYREFITTE.

Le ministre de l'intérieur, Christian BONNET.

Le ministre délégué à l'économie et aux finances, ROBERT BOULIN.

Le ministre de l'agriculture, Pierre MEHAIGNERIE.

Le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, RENE MONORY.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer), OLIVIER STIRN.

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