Ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juin 2014

Version en vigueur au 30 septembre 1977

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre délégué à l'économie et aux finances, du ministre de l'agriculture et du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la loi n° 76-664 du 19 juillet 1975 relative à l'organisation de Saint-Pierre-et-Miquelon, et notamment son article 5 ;

Après consultation du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'avis du conseil supérieur de l'électricité et du gaz ;

Le Conseil d'Etat (commission permanente) entendu ;

Le conseil des ministre entendu,

    • Sont étendues au département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions de nature législative du décret n° 55-586 du 20 mai 1955 modifié portant réforme du régime des substances minérales dans les départements de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, ainsi que les dispositions de l'article 28 de la loi n° 77-620 du 16 juin 1977 complétant et modifiant le code minier.

    • Sont étendues au département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions des textes suivants :

      Loi du 4 juillet 1837, modifiée par la loi du 15 juillet 1944, relative au système métrique et à la vérification des poids et mesures ;

      Ordonnance n° 45-2405 du 18 octobre 1945 relative au mesurage du volume des liquides ;

      Article 86 de la loi de finances n° 45-0195 du 31 décembre 1945, modifié par l'article 15 de la loi n° 53-76 du 6 février 1953.

    • Sont étendues au département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions de la loi du 24 mai 1941 portant statut réglementaire de la normalisation.

    • Sont étendues au département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions des textes suivants :

      Ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958 modifiée concernant les infractions en matière de répartition de produits industriels et de l'énergie ;

      Loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie, modifiée par la loi n° 77-804 du 19 juillet 1977.

    • Est étendue au département de Saint-Pierre-et-Miquelon la loi n° 571 du 28 octobre 1943 modifiée relative aux appareils à pression de vapeur et à pression de gaz.

    • Sont déclarés applicables dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon :

      La loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie ;

      La loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;

      L'article 298 de la loi du 13 juillet 1925 portant fixation du budget général de l'exercice 1925 ;

      La loi du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;

      La loi du 1er août 1853 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie, électrique et de gaz ;

      L'article 37 de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 reconduit pour la durée du VIIe Plan par l'article 26 de la loi n° 75-1242 du 27 décembre 1975.

    • Article 9

      Version en vigueur du 30 septembre 1977 au 01 juin 2011

      Les tarifs de vente de l'énergie électrique en haute tension ou en basse tension dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon seront progressivement alignés sur ceux de la métropole, l'unification totale devant être réalisée dans un délai maximum de cinq années en ce qui concerne la basse tension et de trois années en ce qui concerne la haute tension.

    • Sont étendus au département de Saint-Pierre-et-Miquelon les textes suivants :

      La loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;

      La loi du 11 décembre 1924 relative à l'éligibilité des femmes aux chambres de commerce ;

      La loi du 20 juin 1933 comprenant les aéroports parmi les établissements à l'usage du commerce que les chambres de commerce sont autorisées à fonder et à administrer ;

      Les dispositions législatives du code de l'artisanat.

    • Il est créé dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon une chambre de commerce, d'industrie et de métiers, établissement public, qui est auprès des pouvoirs publics l'organe des intérêts commerciaux, industriels et artisanaux de sa circonscription.

      Elle exerce les attributions dévolues aux chambres de commerce et d'industrie et aux chambres de métiers par la législation en vigueur.

    • La chambre de commerce des îles Saint-Pierre-et-Miquelon instituée par le décret du 12 janvier 1937 est maintenue en fonctions jusqu'à l'installation des membres da la chambre de commerce, d'industrie et de métiers.

      A compter de cette installation, la chambre de commerce d'industrie et de métiers est substituée dans les droits, biens et obligations de la chambre de commerce des îles Saint-Pierre et Miquelon.

    • Jusqu'à ce que soit rendu applicable au département de Saint-Pierre-et-Miquelon le régime général des impôts directs locaux et de leurs taxes annexes, il est pourvu aux dépenses ordinaires de la chambre de commerce, d'industrie et de métiers au moyen :

      De la taxe additionnelle aux patentes ;

      Des produits d'exploitation des services gérés ;

      Des recettes complémentaires constituées par les droits additionnels aux droits de quai ou de port et à la taxe spéciale, dans la limite d'un maximum fixé annuellement par décret.

  • Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le Premier ministre, RAYMOND BARRE.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, ALAIN PEYREFITTE.

Le ministre de l'intérieur, Christian BONNET.

Le ministre délégué à l'économie et aux finances, ROBERT BOULIN.

Le ministre de l'agriculture, Pierre MEHAIGNERIE.

Le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, RENE MONORY.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer), OLIVIER STIRN.

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