Décret n°65-1116 du 17 décembre 1965 relatif au regroupement de la Régie autonome des pétroles et du Bureau de recherches de pétrole

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2011

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Version en vigueur au 01 janvier 1966

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de l'industrie,

Vu le décret n° 56-836 du 16 août 1956 portant code minier ;

Vu l'article 37 de la Commission ;

Vu le décret n° 47-2071 du 22 octobre 1947 portant organisation administrative et financière de la Régie autonome des pétroles, modifié notamment par le décret n° 55-757 du 10 juin 1955 ;

Vu le décret n° 60-653 du 28 juin 1960 portant règlement d'administration publique pour l'organisation administrative et financière du Bureau de recherches de pétrole ;

Le conseil d'Etat entendu,

  • Il est substitué à la Régie autonome des pétroles (R.A.P.) et au Bureau de recherches de pétrole (B.R.P.) un établissement public unique, poursuivant les mêmes buts, dénommé Entreprise de recherches et d'activités pétrolières (E.R.A.P.) et placé sous la tutelle du ministre de l'industrie.

  • L'ensemble des biens, droits et obligations de la Régie autonome des pétroles et du Bureau de recherches de pétrole est de plein droit transféré à l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières. Un arrêté conjoint du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de l'industrie fixe, en tant que de besoin, les modalités de ce transfert.

Par le Premier ministre :

GEORGES POMPIDOU.

Le ministre de l'industrie,

MICHEL MAURICE-BOKANOWSKI.

Le ministre des finances et des affaires économiques,

VALERY GISCARD D'ESTAING.

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