Décret n°84-674 du 17 juillet 1984 N° 84-674 DU 17 JUILLET 1984 MODIFIANT L'ARTICLE R202-2 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES RELATIF A LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juillet 1984

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Version en vigueur au 22 juillet 1984
Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu le décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires concernant les procédures fiscales ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

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