Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu le décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires concernant les procédures fiscales ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décret n°84-674 du 17 juillet 1984 N° 84-674 DU 17 JUILLET 1984 MODIFIANT L'ARTICLE R202-2 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES RELATIF A LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE