Décret n°89-948 du 22 décembre 1989 portant modification du livre des procédures fiscales

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1990

NOR : BUDF8900010D

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Version en vigueur au 01 janvier 1990

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

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