Sont soumises aux dispositions des articles L. 442-1 à L. 442-14 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article 3 du présent décret :

a) Les entreprises publiques et sociétés nationales inscrites sur la liste figurant à l'article 4 du présent décret ;

b) Les entreprises publiques et sociétés nationales dont une ou plusieurs des entreprises publiques ou sociétés nationales inscrites sur la liste de l'article 4 du présent décret détiennent plus de la moitié du capital social.

Les entreprises et sociétés nationales dont une ou plusieurs entreprises publiques non inscrites sur la liste de l'article 4 du présent décret détiennent seules ou avec une entreprise publique figurant sur la même liste, de manière directe ou indirecte, plus de la moitié du capital social peuvent être autorisées à appliquer les dispositions des articles L. 442-1 à L. 442-14 du code du travail dans les conditions prévues par le présent texte. L'autorisation est accordée par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de tutelle de leur principal actionnaire après avis de la commission interministérielle de coordination des salaires à condition qu'elles ne reçoivent pas de subvention d'exploitation de collectivités publiques, qu'elles ne soient pas en situation de monopole pour leur activité principale et que les prix de leurs produits ou services ne soient pas soumis à une législation spécifique.

En ce qui concerne les entreprises publiques et sociétés nationales mentionnées à l'article 1er du présent décret, les accords conclus en vertu de l'article L. 442-6 du code du travail peuvent décider que la réserve spéciale de participation des salariés sera calculée en tenant compte des résultats cumulés des entreprises appartenant à un même groupe.

Les accords conclus en vertu de l'article L. 442-6 du code du travail susvisé ne peuvent entrer en application qu'après avoir été homologués par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé du travail et du ministre de tutelle de l'entreprise, après avis de la commission interministérielle de coordination des salaires.

La liste des entreprises publiques et sociétés nationales prévue à l'article 1er du présent décret est établie comme suit :

1. Ministère de l'économie, des finances et de la privatisation :

Banque de Bretagne.

Banque Hervet.

Banque Laydernier.

Banque nationale de Paris.

Banque Worms.

Caisse centrale de réassurance.

Crédit industriel et commercial (C.I.C.).

Crédit industriel de Normandie (C.I.N.).

Crédit industriel et commercial de Paris.

Crédit lyonnais.

Banque régionale de l'Ain.

Banque régionale de l'Ouest.

Banque Scalbert Dupont.

Banque de l'Union européenne.

Caisse des dépôts-développement (C 3D).

Crédit chimique.

Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (C.I.A.L.).

Crédit industriel de l'Ouest.

Société bordelaise de crédit industriel et commercial.

Société lyonnaise de banque.

Société marseillaise de crédit.

Société nancéienne Varin Bernier.

Les Assurances générales de France.

Le Groupe des assurances nationales.

L'Union des assurances de Paris et les sociétés d'assurance qui en dépendent.

Banque française du commerce extérieur.

Compagnie française d'assurances pour le commerce extérieur.

Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises.

2. Ministère de la défense :

Aérospatiale.

Société Matra.

Société nationale d'études et de construction de moteurs d'avion (S.N.E.C.M.A.).

Société nationale des poudres et explosifs.

Société française d'exportation de systèmes d'armement (Sofresa).

Société française de matériel d'armement (Sofma).

Société française d'équipements pour la navigation aérienne (S.F.E.N.A.).

3. Ministère de la culture et de la communication :

Société nationale des entreprises de presse.

4. Ministère chargé des transports :

Air Inter.

Société de gérance des wagons de grande capacité.

5. Ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme :

Compagnie des machines Bull.

Cogecom S.A.

Somepost S.A.

Entreprise minière et chimique.

Etablissement de recherche et d'activité pétrolière (E.R.A.P.).

Pechiney.

Régie nationale des usines Renault.

Rhône-Poulenc.

Société nationale Elf-Aquitaine.

Usinor-Sacilor.

Thomson S.A.

Société chimique des charbonnages de France (C.D.F. Chimie).

6. Ministère de l'agriculture :

Caisse nationale de crédit agricole.

7. Ministère chargé du budget :

Société nationale de la loterie nationale et du loto national.

Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes.

8. Secrétariat d'Etat à la mer :

Compagnie générale maritime.

Société française des transports et entreprises frigorifiques (S.T.E.F.).

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la défense, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé de la consommation, de la concurrence et de la participation, et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.