Décret n°91-181 du 19 février 1991 relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par les redevables soumis au régime simplifié d'imposition

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 février 1991

NOR : BUDF9100002D

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Version en vigueur au 20 février 1991

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué au budget,

Vu le code général des impôts, notamment les articles 271-3, 287, 302 septies A et 302 septies A quater, ainsi que les articles 204 ter A, 242-0C, 242-0D, 242 quater et 242 septies A et suivants de l'annexe II à ce code ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Par le Premier ministre :

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

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