Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué au budget, Vu le code général des impôts, notamment ses articles 209 et 223 C ; Vu l'article L. 212-4-2 du code du travail ; Vu l'article 27 de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990),
ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE