Décret n°92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 août 1992

NOR : BUDF9200027D

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 29 août 1992

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget,

Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 ;

Vu le code général des impôts et ses annexes I, II et III ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,

Par le Premier ministre :

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

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