Décret n°95-343 du 27 mars 1995 modifiant l'article 267 de l'annexe III au code général des impôts, relatif au régime applicable aux immeubles situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 1995

NOR : BUDF9410044D

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Version en vigueur au 01 avril 1995
Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 649, 692, 742 et 791, et les articles 250 et 267 de l'annexe III à ce code ;

Vu la loi n° 69-1168 du 26 décembre 1969 portant simplifications fiscales ;

Vu la loi n° 94-342 du 29 avril 1994 relative à l'informatisation du livre foncier des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,

  • Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er juin 1995 portant sur des immeubles situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

  • Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre : EDOUARD BALLADUR

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

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