Décret n°96-672 du 25 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 277 A du code général des impôts et modifiant l'annexe III audit code

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juillet 1996

NOR : BUDF9600017D

Version en vigueur au 28 juillet 1996

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 262, 262 quater, 277 A, 291 et 294, ensemble l'annexe III à ce code ;

Vu la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995), et notamment son article 19,

Décrète :

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

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