Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le code général des impôts, notamment le 2 de son article 119 bis, ses articles 125 A et 1678 quater, l'article 378 de son annexe II et l'article 381 S de son annexe III ; Vu le décret n° 97-670 du 31 mai 1997 relatif aux conditions de modification de l'article 378 de l'annexe II du code général des impôts, Décrète :
Alain Juppé Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis