Décret n°98-334 du 29 avril 1998 relatif aux redevances sanitaires d'abattage et de découpage et modifiant l'annexe III au code général des impôts

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 1998

NOR : ECOF9800008D

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Version en vigueur au 07 mai 1998

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la directive 85/73/CEE du Conseil relative au financement des inspections et contrôles vétérinaires, visés par les directives CEE 89/662, 90/425, 90/675 et 91/496, modifiée et codifiée par la directive 96/43/CE du Conseil du 26 juin 1996 ;

Vu l'article 27 de la loi de finances rectificative pour 1996 (loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996) ;

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 302 bis N à 302 bis W et l'annexe III à ce code,

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Louis Le Pensec

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

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