Décret n°99-197 du 11 mars 1999 pris pour l'application de l'article 298 sexies du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mars 1999

NOR : ECOF9800032D

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Version en vigueur au 18 mars 1999

Masquer les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, notamment son article 298 sexies et l'annexe II à ce code ;

Vu l'article 82 de la loi des finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 242 terdecies (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 242 quaterdecies (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Crée CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 242 quindecies (V)
Article 4
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter