Décret n°99-545 du 30 juin 1999 pris pour l'application du 3 de l'article 287 du code général des impôts relatif au régime simplifié d'imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 1999

NOR : ECOF9900015D

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ou du
Version en vigueur au 01 juillet 1999
Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, notamment son article 287, et l'annexe II à ce code ;

Vu la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), notamment son article 9 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Le Premier ministre :

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

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