Décret n°99-463 du 31 mai 1999 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des dégrèvements accordés en vertu du II de l'article 1414 du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juin 1999

NOR : ECOF9920902D

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Version en vigueur au 05 juin 1999

Masquer les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 92 L et 1414 et l'annexe III à ce code ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 851-1 ;

Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, notamment son article 42 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 28 janvier 1999,

Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 322 (M)
- Crée CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 322 bis (V)
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le secrétaire d'Etat au logement,

Louis Besson

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter