Décret n°99-826 du 17 septembre 1999 relatif à la redevance sanitaire de découpage et modifiant l'annexe III au code général des impôts

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 1999

NOR : ECOF9900026D

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Version en vigueur au 21 septembre 1999

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 302 bis S à 302 bis W et l'annexe III à ce code ;

Vu l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998),

Le Premier ministre :

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

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