Décret n°95-6 du 4 janvier 1995 pris pour l'application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 janvier 1995

NOR : ECOT9451391D

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Version en vigueur au 05 janvier 1995

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie,

Vu la loi n° 84-603 du 13 juillet 1984 modifiée créant une Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes ;

Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, et notamment son article 2,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 05 janvier 1995

    Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue par l'Etat dans la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes.

  • Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

EDOUARD BALLADUR.

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY.

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