Loi n° 96-241 du 26 mars 1996 portant diverses dispositions relatives aux concours de l'Etat aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 1996

NOR : FPPX9500193L

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Version en vigueur au 27 mars 1996
Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Bernard Pons

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben

Le ministre délégué à l'outre-mer,

Jean-Jacques de Peretti

Le ministre délégué au logement,

Pierre-André Périssol

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

(1) Travaux préparatoires : loi n° 96-241.

Sénat :

Projet de loi n° 171 (1995-1996) ;

Rapport de M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances, n° 190 (1995-1996) ;

Avis de M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, n° 200 (1995-1996) ;

Discussion et adoption après déclaration d'urgence le 8 février 1996.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2560 ;

Rapport de M. Arnaud Cazin d'Honincthun, au nom de la commission des lois, n° 2586 ;

Discussion et adoption après déclaration d'urgence le 8 mars 1996.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 261 (1995-1996) ;

Rapport de M. Michel Mercier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 263 (1995-1996) ;

Discussion et adoption le 13 mars 1996.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Arnaud Cazin d'Honincthun, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2632 ;

Discussion et adoption après déclaration d'urgence le 14 mars 1996.

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