Loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2002

NOR : INTX9900110L

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Version en vigueur au 29 décembre 1999
Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christian Sautter

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

La ministre de l'aménagement du territoire

et de l'environnement,

Dominique Voynet

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Émile Zuccarelli

(1) Travaux préparatoires : loi n° 99-1126.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1809 ;

Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission des lois, n° 1835 ;

Discussion et adoption après déclaration d'urgence le 5 novembre 1999.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 56 (1999-2000) ;

Rapport de M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances, n° 110 (1999-2000) ;

Avis de M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, n° 109 (1999-2000) ;

Discussion et adoption le 10 décembre 1999.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2017 ;

Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2019 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 15 décembre 1999.

Sénat :

Rapport de M. Michel Mercier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 130 (1999-2000) ;

Discussion et adoption le 21 décembre 1999.

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