Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

NOR : EQUX8900132L

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ou du
Version en vigueur au 15 novembre 1996
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre de la solidarité, de la santé

et de la protection sociale,

CLAUDE ÉVIN

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué auprès du ministre

de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

chargé du logement,

LOUIS BESSON

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur,

chargé des collectivités territoriales,

JEAN-MICHEL BAYLET

(1) Travaux préparatoires : loi n° 90-449.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 982 ;

Rapport de M. Bernard Carton, au nom de la commission de la production, et annexe, avis de M. Jacques Guyard, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1071 ;

Discussion les 13, 14 et 18 décembre 1989 et adoption, après déclaration d'urgence, le 18 décembre 1989.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 160 (1989-1990) ;

Rapport de M. Robert Laucournet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 205 (1989-1990) ;

Avis de M. José Balarello, au nom de la commission des affaires sociales, n° 206 (1989-1990) ;

Discussion les 3, 4 et 5 avril 1990 et adoption le 5 avril 1990.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Bernard Carton, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1279.

Sénat :

Rapport de M. Robert Laucournet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 240 (1989-1990).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1221 ;

Rapport de M. Bernard Carton, au nom de la commission de la production, n° 1284 ;

Discussion et adoption le 20 avril 1990.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 253 (1989-1990) ;

Rapport de M. Robert Laucournet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 257 (1989-1990) ;

Discussion et adoption le 26 avril 1990.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1302 ;

Rapport de M. Bernard Carton, au nom de la commission de la production, n° 1305 ;

Discussion et adoption le 3 mai 1990.

Conseil constitutionnel :

Décision n° 90-274 DC du 29 mai 1990 publiée au Journal officiel du 1er juin 1990.

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