Ordonnance n° 59-32 du 5 janvier 1959 portant allégement du contrôle administratif sur les départements et simplification de l'administration départementale.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 janvier 1959

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Version en vigueur au 06 janvier 1959

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre d'Etat, du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et des affaire économiques et du ministre de la santé publique et de la population,

Vu la Constitution et notamment ses articles 34 et 92 ;

Vu la loi du 10 aout 1871 ;

Le conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • La délibération du conseil général portant création d'une régie dotée de la personnalité morale ou de l'autonomie financière n'est soumise à approbation que lorsque le réglement déroge à un règlement type.

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Sont abrogés :

    a) Les articles 40 (deuxième alinéa), 41, 42, 57 (troisième alinéa), 59 (1°) et 80 de la loi du 10 août 1871 ;

    b) L'article 4 de la loi du 22 décembre 1940 ;

    c) L'article 29 de la loi n° 51-598 du 24 mai 1951 modifiant l'article 14 de la loi n° 48-1437 du 14 septembre 1948 en ce qui concerne les départements et les établissements publies départementaux ;

    La troisième phrase du premier alinéa de l'article 6 du décret n° 55-612 du 20 mai 1955.

  • La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.

Par le president du conseil des ministre :

C. DE GAULLE.

Le ministre d'Etat, GUY MOLLET.

Le ministre de l'intérieur, EMILE PELLETIER.

Le ministre des finances et des affaires économiques, ANTOINE PINAY.

Le ministre de la santé publique et de la population, BERNARD CHENOT.

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