Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mars 1988

NOR : INTX8800011D

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Version en vigueur au 03 mars 1988

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment ses articles 34 et 79 ;

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

JACQUES CHIRAC

Le ministre de l'intérieur,

CHARLES PASQUA

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

BERNARD PONS

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