Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 2020

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Version en vigueur au 02 mars 2004
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    • Pour exercer leur droit de vote, les personnes visées à l'article 2-1 doivent être inscrites, à leur demande, sur une liste électorale complémentaire. Elles peuvent demander leur inscription si elles jouissent de leur capacité électorale dans leur Etat d'origine et si elles remplissent les conditions légales autres que la nationalité pour être électeurs et être inscrites sur une liste électorale en France.

    • Pour chaque bureau de vote, la liste électorale complémentaire est dressée et révisée par les autorités compétentes pour dresser et réviser la liste électorale.

      Les dispositions des articles L. 10, L. 11, L. 15 à L. 41 et L. 43 du code électoral relatives à l'établissement des listes électorales et au contrôle de leur régularité sont applicables à l'établissement des listes électorales complémentaires et au contrôle de leur régularité. Les droits conférés par ces articles aux nationaux français sont exercés par les personnes mentionnées à l'article 2-2 de la présente loi.

      En sus des indications prescrites par les articles L. 18 et L. 19, la liste électorale complémentaire mentionne la nationalité des personnes qui y figurent.

      Les recours prévus au deuxième alinéa de l'article L. 25 peuvent être exercés par les électeurs français et par les personnes inscrites sur la liste électorale complémentaire tant en ce qui concerne la liste électorale que la liste électorale complémentaire.

    • Outre les justifications exigibles des ressortissants français, le ressortissant d'un Etat de l'Union européenne autre que la France produit, à l'appui de sa demande d'inscription sur une liste électorale complémentaire, une déclaration écrite précisant :

      1° Sa nationalité et son adresse sur le territoire de la République ;

      2° Le cas échéant, la collectivité locale ou la circonscription sur la liste électorale de laquelle il est ou a été inscrit en dernier lieu dans l'Etat dont il est ressortissant ;

      3° Qu'il n'est pas privé du droit de vote dans cet Etat ;

      4° Qu'il n'exercera son droit de vote qu'en France.

    • L'Etat fait connaître aux autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne si les citoyens français qui ont choisi de participer à l'élection au Parlement européen dans ces Etats jouissent de la capacité électorale.

    • Les articles L. O. 127 à L. O. 130-1 du code électoral sont applicables à l'élection des représentants au Parlement européen. Sans préjudice des dispositions qui précèdent, sont également éligibles les ressortissants d'un Etat de l'Union européenne autre que la France, âgés de vingt-trois ans accomplis, ayant en France leur domicile réel ou une résidence continue et jouissant de leur droit d'éligibilité dans leur Etat d'origine.

      L'inéligibilité, lorsqu'elle survient en cours de mandat, met fin à celui-ci. La constatation en est effectuée par décret.

    • Les articles L.O. 139, L.O. 140, L.O. 142 à L.O. 150 et L.O. 152 du code électoral sont applicables aux représentants au Parlement européen.

      Le représentant qui, lors de son élection, se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité visés à l'alinéa précédent doit, dans les trente jours qui suivent son entrée en fonction ou, en cas de contestation de l'élection dans les conditions prévues à l'article 25, la décision du Conseil d'Etat, se démettre des fonctions incompatibles avec son mandat de représentant du Parlement européen ou, s'il est titulaire d'un emploi public, demander à être placé dans la position spéciale prévue par son statut.

      Le représentant qui, en cours de mandat, accepte une des fonctions visées au premier alinéa doit, dans les trente jours, mettre fin à la situation d'incompatibilité.

      Dans l'un et l'autre cas, tout électeur peut intenter une action devant le Conseil d'Etat en vue de faire constater l'incompatibilité. Si la décision du Conseil d'Etat constate l'incompatibilité, le représentant est réputé avoir renoncé à son mandat.

    • Le mandat de représentant au Parlement européen est incompatible avec l'exercice de plus d'un des mandats électoraux énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller municipal d'une commune d'au moins 3 500 habitants.

      Tout représentant au Parlement européen élu qui acquiert postérieurement à son élection un mandat propre à le placer dans une situation d'incompatibilité prévue par l'alinéa précédent doit faire cesser cette incompatibilité en démissionnant d'un des mandats qu'il détenait antérieurement. Il dispose à cet effet d'un délai de trente jours à compter de la proclamation de l'élection qui l'a placé en situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant cette élection est devenue définitive. A défaut d'option ou en cas de démission du dernier mandat acquis dans le délai imparti, le mandat acquis ou renouvelé à la date la plus ancienne prend fin de plein droit.



      Une nouvelle version de cet article modifié par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral s’appliquera aux élections organisées les 23 et 30 mars 2014 à l’occasion du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin.


    • Le mandat de représentant au Parlement européen est incompatible avec les fonctions de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France.

    • La déclaration de candidature résulte du dépôt au ministère de l'intérieur d'une liste dont le nombre de candidats est fixé conformément au décret visé au III de l'article 4. Le nombre de candidats par circonscription est égal au double du nombre de sièges à pourvoir dans la circonscription. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

      La déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire désigné par lui.

      Elle comporte la signature de chaque candidat et indique expressément :

      1° La circonscription dans laquelle la liste se présente ;

      2° Le titre de la liste ;

      3° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, domicile et profession ;

      4° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, domicile et profession de chacun des candidats.

      Tout candidat n'ayant pas la nationalité française joint à la déclaration collective de candidature :

      1° Une attestation des autorités compétentes de l'Etat dont il a la nationalité certifiant qu'il n'est pas déchu du droit d'éligibilité dans cet Etat ou qu'une telle déchéance n'est pas connue desdites autorités ;

      2° Une déclaration individuelle écrite précisant :

      a) Sa nationalité et son adresse sur le territoire français ;

      b) Qu'il n'est pas simultanément candidat aux élections au Parlement européen dans un autre Etat de l'Union européenne ;

      c) Le cas échéant, la collectivité locale ou la circonscription sur la liste électorale de laquelle il est ou a été inscrit en dernier lieu dans l'Etat dont il est ressortissant.

      Chaque Etat de l'Union européenne est informé de l'identité de ses ressortissants candidats en France.



      : Loi 2007-224 du 21 février 2007 art. 27 : Les dispositions prévues au II de l'article 8 entrent en vigueur à compter du renouvellement général du Parlement européen qui suit la promulgation de la présente loi.

    • Article 11 (abrogé)

      Abrogé par Loi n°2003-327 du 11 avril 2003 - art. 18 () JORF 12 avril 2003
      Modifié par Ordonnance 2000-916 2000-09-19 art. 5 jorf 22 septembre 2000

      Un mandataire de chaque liste doit verser à la caisse des dépôts et consignations un cautionnement de 15 000 euros.

      Le cautionnement est remboursé aux listes qui ont obtenu au moins 5 p. 100 des suffrages exprimés.

      Sont prescrits et acquis au Trésor public les cautionnements non réclamés dans le délai d'un an à dater de leur dépôt.

    • Si une déclaration de candidatures ne remplit pas les conditions prévues aux articles 7 et suivants, le ministre de l'intérieur saisit dans les vingt-quatre heures le Conseil d'Etat, qui statue dans les trois jours.

      Si, en application de cette disposition, une liste n'est plus complète, elle dispose d'un délai de quarante-huit heures pour se compléter.

    • Aucun retrait de candidat n'est accepté après le dépôt de la liste.

      Les retraits de listes complètes qui interviennent avant l'expiration des délais prévus pour le dépôt des déclarations de candidatures sont enregistrés ; ils comportent la signature de la majorité des candidats de la liste.

      Il n'est pas pourvu au remplacement d'un candidat décédé après le dépôt de la liste des candidats.

    • Quinze jours avant la date des élections, il est institué dans chaque département, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon une commission chargée d'assurer l'envoi et la distribution de tous les documents de propagande électorale.

      Chaque liste de candidats désigne un mandataire qui participe aux travaux de cette commission avec voix consultative.



      : Loi 2007-224 du 21 février 2007 art. 27 : Les dispositions prévues au II de l'article 8 entrent en vigueur à compter du renouvellement général du Parlement européen qui suit la promulgation de la présente loi.

    • L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées à l'article précédent ainsi que celles qui résultent de leur fonctionnement.

      En outre, il est remboursé aux listes de candidats ayant obtenu au moins 3 % des suffrages exprimés le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches, circulaires ainsi que les frais d'affichage.

      Pour l'application du précédent alinéa, un décret en Conseil d'Etat, déterminera, en fonction du nombre des électeurs inscrits, la nature et le nombre des bulletins, affiches et circulaires dont le coût sera remboursé. Il déterminera également le montant forfaitaire des frais d'affichage. Sont interdits tous modes d'affichage et de diffusion de documents de propagande autres que ceux définis par la présente loi et le décret subséquent.

    • Les partis et groupements politiques peuvent utiliser les émissions du service public de la communication audiovisuelle pendant la campagne électorale.

      Une durée d'émission de deux heures est mise à la disposition des partis et groupements représentés par des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale ou du Sénat. Cette durée est répartie également entre les partis et groupements.

      Une durée d'émission d'une heure est mise à la disposition des autres partis et groupements auxquels se sont rattachées des listes de candidats dans au moins cinq circonscriptions. Cette durée est répartie également entre eux sans que chacun d'entre eux puisse disposer de plus de cinq minutes.

      Afin de procéder à la répartition prévue à l'alinéa précédent, il est indiqué, s'il y a lieu, dans la déclaration de candidature, au sein d'une liste de partis et groupements politiques établie par arrêté du ministre de l'intérieur, publié au Journal officiel de la République française au plus tard le cinquième vendredi précédant le scrutin, celui auquel se rattache la liste.

      La liste comprend l'ensemble des partis et groupements politiques ayant déposé au ministère de l'intérieur au plus tard à 17 heures le cinquième mardi précédant le jour du scrutin une demande en vue d'utiliser les émissions du service public de la communication audiovisuelle.

      La durée d'émission fixée ci-dessus s'entend de deux heures et d'une heure pour chaque société nationale de télévision et de radiodiffusion. Les émissions devront être diffusées dans le même texte par les sociétés nationales de télévision, d'une part, et dans un texte similaire ou différent par les sociétés nationales de radiodiffusion, d'autre part.

      Les frais de cette diffusion sont à la charge de l'Etat.

      Les horaires des émissions et les modalités de leur réalisation sont fixées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel après consultation des présidents des sociétés nationales de radiodiffusion et de télévision. Les durées d'émission attribuées à plusieurs groupes, partis ou groupements peuvent être additionnées en vue d'une ou plusieurs émissions communes à leur demande. Ces demandes sont adressées, dans les conditions fixées par décret, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, compétent pour répartir les durées d'émission entre les différents groupes, partis ou groupements aux termes du présent article.



      : Loi 2007-224 du 21 février 2007 art. 27 : Les dispositions prévues au II de l'article 8 entrent en vigueur à compter du renouvellement général du Parlement européen qui suit la promulgation de la présente loi.

    • I. - Le plafond des dépenses électorales prévu par l'article L. 52-11 du code électoral est fixé à 1 150 000 Euros pour une liste de candidats à l'élection des représentants au Parlement européen.

      II. - 1. Le montant en euros du plafond des dépenses mentionné au I est remplacé par sa contre-valeur en francs CFP en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

      2. Les frais de transport aérien, maritime et fluvial dûment justifiés, exposés par les candidats à l'intérieur de la circonscription outre-mer figurant au tableau annexé à la présente loi, ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses.

    • La présente loi est applicable :

      1° A Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions prévues à l'article L. 328-1-1 du code électoral ;

      2° A Mayotte, dans les conditions prévues à l'article L. 334-4 du même code ;

      3° En Nouvelle-Calédonie, dans les conditions prévues aux articles L. 385 et L. 388 du même code ;

      4° En Polynésie française, dans les conditions prévues aux articles L. 386 et L. 388 du même code ;

      5° Dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les conditions prévues aux articles L. 387 à L. 389 du même code.

      Par dérogation à l'article L. 55 du même code à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et en Polynésie française, le scrutin est organisé le samedi.

      Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du même code, le compte de campagne des candidats dans la circonscription outre-mer figurant au tableau annexé à la présente loi peut également être déposé auprès des services d'un représentant de l'Etat dans les collectivités territoriales comprises dans le ressort de ladite circonscription.



      : Loi 2007-224 du 21 février 2007 art. 27 : Les dispositions prévues au II de l'article 8 entrent en vigueur à compter du renouvellement général du Parlement européen qui suit la promulgation de la présente loi.

    • RÉGION

      EFFECTIF
      global
      du
      conseil
      régional

      DÉPARTEMENT

      NOMBRE
      de candidats
      par section
      départememale

      Alsace

      47

      Bas-Rhin

      29

      Haut-Rhin

      22

      Aquitaine

      85

      Dordogne

      14

      Gironde

      38

      Landes

      12

      Lot-et-Garonne

      12

      Pyrénées-Atlantiques

      19

      Auvergne

      47

      Allier

      15

      Cantal

      8

      Haute-Loire

      10

      Puy-de-Dôme

      22

      Bourgogne

      57

      Côte-d'Or

      19

      Nièvre

      11

      Saône-et-Loire

      21

      Yonne

      14

      Bretagne

      83

      Côtes-d'Armor

      18

      Finistère

      27

      Ille-et-Vilaine

      26

      Morbihan

      20

      Centre

      77

      Cher

      13

      Eure-et-Loir

      15

      Indre

      10

      Indre-et-Loire

      19

      Loir-et-Cher

      12

      Loiret

      20

      Champagne-Ardenne

      49

      Ardennes

      13

      Aube

      13

      Marne

      21

      Haute-Marne

      10

      Franche-Comté

      43

      Territoire de Belfort

      8

      Doubs

      20

      Jura

      12

      Haute Saône

      11

      Guadeloupe

      41

      Guadeloupe

      43

      Guyane

      31

      Guyane

      33

      Ile-de-France

      209

      Essonne

      23

      Hauts-de-Seine

      29

      Ville de Paris

      44

      Seine-et-Marne

      23

      Seine-Saint-Denis

      29

      Val-de-Marne

      26

      Val-d'Oise

      23

      Yvelines

      28

      Languedoc-Roussillon

      67

      Aude

      12

      Gard

      20

      Hérault

      26

      Lozère

      5

      Pyrénées-Orientales

      14

      Limousin

      43

      Corrèze

      16

      Creuse

      10

      Haute-Vienne

      23

      Lorraine

      73

      Meurthe-et-Moselle

      24

      Meuse

      9

      Moselle

      33

      Vosges

      15

      Martinique

      41

      Martinique

      43

      Midi-Pyrénées

      91

      Ariège

      8

      Aveyron

      12

      Haute-Garonne

      34

      Gers

      9

      Lot

      8

      Hautes-Pyrénées

      11

      Tarn

      15

      Tarn-et-Garonne

      10

      Basse-Normandie

      47

      Calvados

      23

      Manche

      18

      Orne

      12

      Haute-Normandie

      55

      Eure

      19

      Seine-Maritime

      40

      Nord - Pas-de-Calais

      113

      Nord

      74

      Pas-de-Calais

      43

      Pays de la Loire

      93

      Loire-Atlantique

      33

      Maine-et-Loire

      23

      Mayenne

      11

      Sarthe

      18

      Vendée

      18

      Picardie

      57

      Aisne

      19

      Oise

      25

      Somme

      19

      Poitou-Charentes

      55

      Charente

      14

      Charente-Maritime

      20

      Deux-Sèvres

      14

      Vienne

      15

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      123

      Alpes-de-Haute-Provence

      7

      Hautes-Alpes

      6

      Alpes-Maritimes

      30

      Bouches-du-Rhône

      51

      Var

      25

      Vaucluse

      16

      La Réunion

      45

      La Réunion

      47

      Rhône-Alpes

      157

      Ain

      16

      Ardèche

      11

      Drôme

      14

      Isère

      31

      Loire

      24

      Rhône

      45

      Savoie

      13

      Haute-Savoie

      19

Le Président de la République : VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le Premier ministre, RAYMOND BARRE.

Le ministre de l'intérieur, CHRISTIAN BONNET.

Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi (n° 2921) ;

Rapport de M. Donnez, au nom de la commission des lois (n° 2999) ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 21 juin 1977.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 404 (1976-1977) ;

Rapport de M. Marcilhacy, au nom de la commission des lois, n° 408 (1976-1977) ;

Discussion et adoption le 29 juin 1977.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat (n° 3060) ;

Rapport de M. Donnez, au nom de la commission mixte paritaire (n° 3066) ;

Discussion et adoption le 30 juin 1977.

Sénat :

Rapport de M. Marcilhacy, au nom de la commission mixte paritaire, n° 468 (1976-1977) ;

Discussion et adoption le 30 juin 1977.

Art. 27 - Les modalités d'application de la présente loi sont fixées par décrets en Conseil d'Etat.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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