Jacques Chirac Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
(1) Travaux préparatoires : loi n° 97-1027.
Sénat : Projet de loi n° 408 (1996-1997) ; Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission des lois, n° 417 (1996-1997) ; Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 23 septembre 1997.
Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 231 ; Rapport de M. Christian Paul, au nom de la commission des lois, n° 292 ; Discussion et adoption le 8 octobre 1997 ; Rapport de M. Christian Paul, au nom de la commission mixte paritaire, n° 333 rectifié.
Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 25 (1997-1998) ; Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 39 (1997-1998).
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 338 ; Rapport de M. Christian Paul, au nom de la commission des lois, n° 341 ; Discussion et adoption le 21 octobre 1997.
Sénat : Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 43 (1997-1998) ; Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission des lois, n° 48 (1997-1998) ; Discussion et adoption le 23 octobre 1997.
Assemblée nationale : Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en nouvelle lecture, n° 387 ; Rapport de M. Christian Paul, au nom de la commission des lois, n° 392 ; Discussion et adoption le 30 octobre 1997.