Jacques Chirac Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Le ministre délégué
chargé des affaires européennes,
Pierre Moscovici
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne
(1) Loi n° 98-404.
- Travaux préparatoires :
Sénat : Projet de loi organique n° 381 (1996-1997) ; Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, n° 415 (1996-1997) ; Discussion et adoption le 17 septembre 1997.
Assemblée nationale : Projet de loi organique, adopté par le Sénat, n° 223 ; Rapport de M. Christophe Caresche, au nom de la commission des lois, n° 232 ; Discussion et adoption le 8 octobre 1997.
Sénat : Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, n° 21 (1997-1998) ; Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, n° 38 (1997-1998) ; Discussion et adoption le 23 octobre 1997.
Assemblée nationale : Projet de loi organique, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 388 ; Rapport de M. Christophe Caresche, au nom de la commission des lois, n° 589 ; Discussion et adoption le 7 janvier 1998.
Sénat : Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 208 (1997-1998) ; Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, n° 368 (1997-1998) ; Discussion et adoption le 21 avril 1998.
- Conseil constitutionnel : Discussion n° 98-400 DC du 20 mai 1998 publiée au Journal officiel de ce jour.