Jacques Chirac Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
(1) Loi n° 99-36.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale : Projet de loi n° 975 ; Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission des lois, n° 993 ; Discussion les 23 et 24 juin 1998 et adoption, après déclaration d'urgence, le 24 juin 1998.
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, n° 524 (1997-1998) ; Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, n° 17 (1998-1999) ; Discussion les 20 et 21 octobre 1998 et rejet le 21 octobre 1998.
Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 1142 ; Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1152 ;
Sénat : Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission mixte paritaire, n° 40 (1998-1999).
Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 1142 ; Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission des lois, n° 1177 ; Discussion et adoption le 19 novembre 1998.
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 81 (1998-1999) ; Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, n° 95 (1998-1999) ; Discussion les 9 et 16 décembre 1998 et adoption le 16 décembre 1998.
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1278 ; Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission des lois, n° 1286 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 22 décembre 1998.
- Conseil constitutionnel : Décision n° 98-407 DC du 14 janvier 1999, publiée au Journal officiel de ce jour.