Jacques Chirac Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne
(1) Loi n° 2000-294.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale : Projet de loi organique n° 827 ; Rapport de M. Bernard Roman, au nom de la commission des lois, n° 909 ; Discussion les 26 et 27 mai 1998 et adoption le 27 mai 1998.
Sénat : Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, n° 463 (1997-1998) ; Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission des lois, n° 29 (1998-1999) ; Discussion les 27 et 28 octobre 1998 et adoption le 28 octobre 1998.
Assemblée nationale : Projet de loi organique, modifié par le Sénat, n° 1157 ; Rapport de M. Bernard Roman, au nom de la commission des lois, n° 1400 ; Discussion les 3 et 4 mars 1999 et adoption le 4 mars 1999.
Sénat : Projet de loi organique, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 255 ; Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission des lois, n° 449 (1998-1999) ; Discussion et adoption le 19 octobre 1999.
Assemblée nationale : Projet de loi organique, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 1877 ; Rapport de M. Bernard Roman, au nom de la commission des lois, n° 2134 ; Discussion et adoption le 8 février 2000.
Sénat : Projet de loi organique, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en troisième lecture, n° 212 (1999-2000) ; Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission des lois, n° 232 (1999-2000) ; Discussion et adoption le 2 mars 2000.
Assemblée nationale : Projet de loi organique, adopté avec modifications par le Sénat en troisième lecture ; Rapport de M. Bernard Roman, au nom de la commission des lois, n° 2234 ; Discussion et adoption le 8 mars 2000.
- Conseil constitutionnel : Décision n° 2000-427 DC du 30 mars 2000 publiée au Journal officiel de ce jour.