Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 février 2007

Version en vigueur au 09 février 1995
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Par le Président de la République :

Valéry Giscard d'Estaing

Le Premier ministre,

Raymond Barre.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Alain Peyrefitte.

Le ministre de l'intérieur,

Christian Bonnet.

Le ministre du budget,

Maurice Papon.

TRAVAUX PREPARATOIRES

Loi n° 80-539

Sénat :

Projet de loi n° 273 (1976-1977) ;

Rapport de M. Tailhades, au nom de la commission des lois, n° 299 (1976-1977) ;

Discussion et adoption le 26 mai 1977.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat (n° 2936) ;

Rapport de M. Gerbet, au nom de la commission des lois (n° 3219) ;

Discussion et adoption le 22 novembre 1977.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 131 (1977-1978) ;

Rapport de M. Tailhades, au nom de la commission des lois, n° 167 (1977-1978) ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1977.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture (n° 3429) ;

Rapport de M. Gerbet, au nom de la commission des lois (n° 3437) ;

Discussion et adoption le 21 décembre 1977.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 238 (1977-1978) ;

Rapport de M. Tailhades, au nom de la commission des lois, n° 283 (1977-1978) ;

Discussion et adoption le 9 mai 1978.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en troisième lecture (n° 166) ;

Rapport de M. Foyer, au nom de la commission des lois (n° 309) ;

Discussion et adoption le 23 mai 1980.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en troisième lecture, n° 266 (1979-1980) ;

Rapport de M. Tailhades, au nom de la commission des lois, n° 334 (1979-1980) ;

Discussion et adoption le 29 juin 1980.

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