Loi n° 89-19 du 13 janvier 1989 portant diverses dispositions relatives aux collectivités territoriales (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 janvier 1989

NOR : INTX8800143L

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Version en vigueur au 14 janvier 1989
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DURAFOUR

Le ministre de la solidarité, de la santé

et de la protection sociale,

porte-parole du Gouvernement,

CLAUDE ÉVIN

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur,

chargé des collectivités territoriales,

JEAN-MICHEL BAYLET

(1) Travaux préparatoires : loi n° 89-19.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 402 ;

Rapport de M. Jean-Claude Peyronnet, au nom de la commission des lois, n° 431 ;

Discussion les 9 et 10 décembre 1988 et adoption, après déclaration d'urgence, le 10 décembre 1988.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'assemblée nationale en première lecture, après déclaration d'urgence, n° 130 (1988-1989) ;

Rapport de M. Daniel Hoeffel, au nom de la commission des lois, n° 169 (1988-1989) ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1988.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Jean-Claude Peyronnet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 507.

Sénat :

Rapport de M. Daniel Hoeffel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 176 (1988-1989).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, n° 495 ;

Rapport de M. Jean-Claude Peyronnet, au nom de la commission des lois, n° 512 ;

Discussion et adoption le 22 décembre 1988.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 180 (1988-1989) ;

Rapport de M. Daniel Hoeffel, au nom de la commission des lois, n° 181 (1988-1989) ;

Discussion et adoption le 22 décembre 1988.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 524 ;

Rapport de M. Jean-Claude Peyronnet, au nom de la commission des lois, n° 525.

Discussion et adoption le 22 décembre 1988.

Conseil constitutionnel :

Décision n° 88-251 DC du 12 janvier 1989 publiée au Journal officiel du 13 janvier 1989.

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