Ordonnance n°82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 novembre 2010

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Version en vigueur au 04 janvier 1992
Vu la Constitution, et notamment son article 38 ; Vu la loi d'orientation autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social (n° 82-3 du 6 janvier 1982), et notamment son article 1er (2°) ; Vu le livre IV du code des communes ; Vu le livre IX du code de la santé publique ; Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel pour les fonctionnaires de l'Etat, les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics administratifs et les agents titulaires des établissements mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique ; Le Conseil d'Etat entendu (commission permanente) ; Le conseil des ministres entendu.

  • Jusqu'au 31 décembre 1993, les agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif occupant un emploi à temps complet, âgés de cinquante-cinq ans au moins, qui ne réunissent pas les conditions requises pour obtenir une pension à jouissance immédiate peuvent être admis, sur leur demande et sous réserve de l'intérêt du service, à exercer leurs fonctions à mi-temps dans les conditions déterminées par la présente ordonnance.

    " Par dérogation aux dispositions ci-dessus, peuvent en outre être admises au bénéfice de la cessation progressive d'activité jusqu'au 31 décembre 1993, sur leur demande et sous réserve de l'intérêt du service, les femmes titulaires occupant un emploi à temps complet âgées de cinquante-cinq ans au moins, susceptibles d'obtenir la mise en paiement immédiate de leur pension, au titre des dispositions du deuxième alinéa (a) du 3° de l'article 21 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.

    " Les agents qui ont été admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité ne peuvent revenir sur le choix qu'ils ont fait. "

  • Les intéressés perçoivent en plus du traitement, de l'indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et des primes ou indemnités allouées aux agents de même grade ou emplois admis au bénéfice du régime de travail à temps partiel, une indemnité exceptionnelle égale à 30 p. 100 du taux indiciaire à temps plein correspondant. Elle est perçue durant les périodes de congé. Pour les personnels non hospitaliers, la charge de cette indemnité est supportée, à compter du 1er janvier 1986, à raison de deux tiers par le fonds de compensation de cessations progressives d'activité des personnels des régions, des collectivités locales et de leurs groupements ou établissements publics administratifs non hospitaliers et de un tiers par les collectivités locales. La gestion du fonds est assurée par la Caisse des dépôts et consignations.

    Le fonds est alimenté par une contribution qui est à la charge des régions, des départements, des communes et de leurs groupements ou établissements publics administratifs non hospitaliers.

    Cette contribution est assise sur le montant des rémunérations soumises à retenue pour pension ; son taux est fixé à 0,2 p. 100. Il peut être modifié par décret dans la limite supérieure de 0,3 p. 100 et inférieure de 0,1 p. 100.

    Elle est recouvrée dans les mêmes conditions et selon les mêmes règles que les contributions versées par les régions, les collectivités ou les établissements à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

    Les modalités d'application de ces dispositions sont précisées par décret.

  • ---Les agents mentionnés au premier alinéa de l'article 1er sont admis à bénéficier de la cessation progressive d'activité au plus tôt le premier jour suivant celui de leur cinquante-cinquième anniversaire. Ils sont mis au plus tard à la retraite à la fin du mois au cours duquel ils réunissent les conditions requises pour obtenir une pension à jouissance immédiate. Toutefois pour les personnels enseignants, le départ à la retraite peut être reporté, sur leur demande jusqu'à la fin de l'année scolaire ou universitaire. " Les femmes titulaires mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1er, qui ont été admises au bénéfice de la cessation progressive d'activité, sont mises à la retraite au plus tard lorsqu'elles ont atteint l'âge de soixante ans. "

  • Le premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de la solidarité nationale, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

  • RAPPORT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Monsieur le Président, La présente ordonnance a pour objet de permettre aux agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif de cesser progressivement leur activité à l'approche de leur retraite.

    A partir de cinquante-cinq ans et sous réserve de l'intérêt du service, ils pourront demander à travailler à mi-temps. Ils bénéficieront alors d'un revenu de remplacement qui, complété par une indemnité de 30 p. 100, sera égal à 80 p. 100 de leur rémunération d'activité complète.

    Ces dispositions sont calquées sur celles que prévoit pour les fonctionnaires de l'Etat une autre ordonnance du même jour. Il n'y manque que les dispositions relatives aux services et aux émoluments pris en compte dans la constitution du droit à pension et dans sa liquidation, qui ont, pour les agents des collectivités locales, un caractère réglementaire, et donneront lieu aux modifications nécessaires du décret du 9 septembre 1965.

    Destinée à répondre à l'aspiration de nombreux agents des collectivités locales et de leurs établissements publics, notamment des hôpitaux, qui ne souhaitent pas passer brutalement de la situation de pleine activité à la cessation complète, cette ordonnance s'inscrit également dans le programme de lutte pour l'emploi du Gouvernement.

    Des recrutements devront compenser globalement, dans chaque collectivité ou établissement, le temps de travail perdu du fait des départs autorisés comme cela est envisagé pour le travail à temps partiel dans l'ordonnance du 31 mars 1982.

    Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.

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