Loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française (1).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2008

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Version en vigueur au 19 mars 2003
  • Les dispositions du livre Ier "Organisation communale" du livre II "Finances communales", du livre III "Administrations et services communaux" et du livre IV "Personnel communal" du code des communes sont applicables aux communes de Polynésie française dans les limites et sous les réserves énoncées ci-après.

  • Au livre Ier "Organisation communale", titre Ier "Nom, limites territoriales et population des communes", sont applicables :

    I - CHAPITRE 1ER : Nom des communes.

    - les articles L. 111-1 et L. 111-2.

    II - CHAPITRE II : Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes.

    - les articles L. 112-1 à L. 112-3 ;

    - les articles L. 112-4 et L. 112-5 sous réserve que la fusion soit prononcée non par arrêté préfectoral mais par arrêté du haut commissaire pris après consultation de l'assemblée territoriale ;

    - les articles L. 112-6 à L. 112-12 ;

    - les articles L. 112-18 à L. 112-20. .



    La présente version de cet article reste en vigueur jusqu'au 1er mars 2008.

  • Au livre Ier, titre II "Organes de la commune", sont applicables :

    I - CHAPITRE 1er : Conseil municipal.

    - les articles L. 121-1 et L. 121-2 ;

    - l'article L. 121-3 dans la rédaction suivante :

    Art. - L. 121-3 - Les conseils municipaux sont élus dans les conditions prévues aux articles L. 385 et L. 386 et au chapitre II du titre VI du livre V du code électoral, étant précisé que les articles L. 41 et L. 118 du code électoral dispensant du droit de timbre - en application de l'article 1131 du code général des impôts - les actes, décisions et procédures en matière électorale, ne sont pas applicables ;

    - l'article L. 121-4, la durée maximale de la suspension étant toutefois portée de un à deux mois ;

    - l'article L. 121-5, le délai imparti pour procéder à la nomination de la délégation spéciale étant toutefois porté de huit à quinze jours ;

    - les articles L. 121-8 à L. 121-11 ;

    sous réserve des modifications ci-après :

    a) L'article L. 121-8 est applicable dans la rédaction suivante :

    Art. L. 121-8 - Les conseils municipaux se réunissent au moins une fois par trimestre.

    Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet.

    Dans les communes composées de communes associées dispersées sur plusieurs îles, lors du renouvellement général des conseils municipaux la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le troisième mardi et au plus tard le troisième dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet.

    b) Le deuxième alinéa de l'article L. 121-9 est applicable dans la rédaction suivante :

    Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le haut-commissaire ou par la majorité des membres en exercice du conseil municipal.

    C) L'article L. 121-10 est applicable dans la rédaction suivante :

    Art. L. 121-10 - Toute convocation est faite par le maire. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée aux conseillers municipaux par écrit et à domicile trois jours francs au moins avant celui de la réunion.

    Dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation indique les questions à l'ordre du jour.

    En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire, sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal, qui se prononce définitivement sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion pour tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

    d) Il est inséré, après l'article L. 121-10, un article L. 121-10-1 applicable dans la rédaction suivante :

    Art. L. 121-10-1 - Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif.

    - l'article L. 121-12 sous réserve de compléter cet article par l'alinéa suivant :

    Pour les communes composées de plusieurs îles sans liaisons permanentes entre elles, la réunion du conseil municipal peut être remplacée, en cas d'urgence, par une consultation à domicile des conseillers municipaux réalisée à l'initiative du maire par voie télégraphique sous le contrôle du chef de la subdivision administrative. Le maire centralise les réponses et en dresse un procès-verbal qui est transcrit au registre des délibérations du conseil ;

    - les articles L. 121-13 à L. 121-23 ;

    Sous réserve des modifications ci-après :

    - l'article L. 121-24, sous réserve de compléter cet article par l'alinéa suivant :

    Les conseillers municipaux et les délégués spéciaux, leurs conjoints, enfants et ascendants directs bénéficient des dispositions des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 122-17 ;

    - l'article L. 121-25 ;.

    a) L'article L. 121-15 est applicable dans la rédaction suivante :

    Art. L. 121-15 - Les séances des conseils municipaux sont publiques.

    Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunisse à huis clos.

    Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.

    b) Il est inséré, après l'article L. 121-15, un article L. 121-15-1 applicable dans la rédaction suivante :

    Art. L. 121-15-1 - Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions. A défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal.

    c) L'article L. 121-19 est applicable dans la rédaction suivante :

    Art. L. 121-19 - Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sans déplacement, de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune, des arrêtés municipaux.

    Cette personne désireuse de se faire communiquer la copie des budgets ou des comptes d'une commune peut l'obtenir, à ses frais, aussi bien du maire que des services extérieurs de l'Etat.

    Chacun peut les publier sous sa responsabilité.

    Ces dispositions s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 166-1.

    d) Il est inséré, après l'article L. 121-20, un article L. 121-20-1 applicable dans la rédaction suivante :

    Art. L. 121-20-1 - Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune comprenant des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.

    Il en fixe la composition sur proposition du maire. Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal. Il établit chaque année un rapport communiqué au conseil municipal.

    c) L'article L. 121-22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

    Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.

    - l'article L. 121-26 est applicable dans la rédaction suivante :

    Art. L. 121-26 - Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par l'administration supérieure. Il émet des voeux sur tous les objets d'intérêt local. Il procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.

    - l'article L. 121-27 ;

    - l'article L. 121-28 à l'exception des 5° et 7° à 9° et sous réserve :

    Dans le 1°, de remplacer les mots : "des routes nationales et des chemins départementaux" par les mots : "des routes territoriales" ;

    Dans le 2°, de remplacer les mots " plans d'occupation des sols" par les mots : "plans d'aménagement" ;

    - l'article L. 121-29 ;

    - l'article L. 121-30 sous la réserve que le délai pour l'expédition de la délibération au haut-commissaire ou au chef de subdivision soit porté de huit à quinze jours, et que, si les circonstances locales ne permettent pas de le respecter, l'envoi ait lieu dès qu'il est possible d'établir une liaison et que le récépissé puisse être délivré par voie télégraphique ;

    - l'article L. 121-31, le délai à compter duquel la délibération est exécutoire de plein droit étant porté de quinze à trente jours ;

    - les articles L. 121-32 à L. 121-35 ;

    - l'article L. 121-38, l'ensemble des délais impartis pour l'annulation des délibérations étant porté de quinze jours à un mois ;

    - l'article L. 121-37 ;

    - l'article L. 121-38, à l'exception du 4°, et sous réserve des modifications suivantes La mention de "la caisse centrale de coopération économique a est ajoutée à la liste des établissements figurant au 1°;

    La rédaction du 5° est la suivante :

    "5° Le statut et les échelles de traitement du personnel communal" ;

    - l'article L. 121-39.

    II - CHAPITRE II : Maires et adjoints.

    - les articles L. 122-1 à L. 122-14 ;

    sous réserve des modifications ci-après :

    a) Le deuxième alinéa de l'article L. 122-4 est ainsi rédigé ;

    Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.

    b) Après l'article L. 122-4, il est inséré un article L. 122-4-1 ainsi rédigé :

    Art. L. 122-4-1 - Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'un mandat de représentant au Parlement européen ou d'une des fonctions suivantes président (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-426DC du 30 mars 2001 du gouvernement de la Polynésie française, (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-426DC du 30 mars 2001 président d'un conseil régional, président d'un conseil général.

    Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du Conseil de la politique monétaire de la Banque de France.

    (Dispositions déclarées non conformes à ta Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-426 DC du 30 mars 2000).

    Tout maire élu à un mandat ou exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue au présent article cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive.

    c) L'article L. 122-5 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

    Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal est réputé complet si les seules vacances qui existent en son sein sont la conséquence :

    1° De démissions données lorsque le maire a cessé ses fonctions et avant l'élection de son successeur ;

    2° D'une décision de la juridiction administrative devenue définitive annulant l'élection de conseillers municipaux sans proclamation concomitante d'autres élus.

    d) L'article L. 122-8 est applicable dans la rédaction suivante :

    Art. L. 122-8 - Les agents des administrations financières ayant à connaître de la comptabilité communale, de l'assiette, du recouvrement ou du contrôle de tous impôts et taxes ne peuvent être maires ou adjoints, ni en exercer même temporairement les fonctions, dans le ressort de leur service d'affectation. La même incompatibilité est opposable dans toutes les communes du territoire aux comptables supérieurs du Trésor et aux chefs de service territoriaux des administrations financières. Les agents salariés du maire ne peuvent être adjoints.

    e) Le deuxième alinéa de l'article L. 122-9 est applicable dans la rédaction suivante :

    Quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du maire, il est procédé à une nouvelle élection des adjoints, ainsi que des délégués de la commune au sein d'organismes extérieurs.

    f) ) L'article L. 122-10 est applicable dans la rédaction suivante :

    Art. L. 122-10 - Les démissions des maires et des adjoints sont adressées au chef de subdivision administrative ; elles sont définitives à partir de leur acceptation par le haut-commissaire ou, à défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée. Ils continuent l'exercice de leurs fonctions, sous réserve des dispositions des articles L. 122-8, L. 122-13, L. 122-15 et L. 122-16, jusqu'à l'installation de leurs successeurs.

    Toutefois, en cas de renouvellement intégral, les fonctions de maire et d'adjoint sont, à partir de l'installation du nouveau conseil jusqu'à l'élection du maire, exercées parmi les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau.

    La procédure prévue au présent article s'applique également lorsque le maire ou l'adjoint se démettent simultanément du mandat de conseiller municipal. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les démissions des maires et adjoints données en application des articles L. 46-1, L.O 151 et L.O 151-1 du code électoral sont définitives à compter de leur réception par le chef de subdivision.

    g) Il est inséré, après le premier alinéa de l'article L. 122-11, trois alinéas applicables dans la rédaction suivante :

    Le maire peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature :

    1° Au secrétaire général et au secrétaire général adjoint de mairie dans les communes ;

    2° Au directeur général des services techniques et au directeur des services techniques des communes.

    Le même article est complété par un alinéa applicable dans la rédaction suivante :

    Le maire procède à la désignation des membres du conseil municipal pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes.

    La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes. ;

    h) L'article L. 122-14 est applicable dans la rédaction suivante :

    Art. L. 122-14 - Dans le cas où le maire en tant qu'agent de l'Etat refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le haut-commissaire peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial.

    - l'article L. 122-15 sous la réserve que la durée maximale de la suspension susceptible d'être prononcée par le haut-commissaire soit portée de un à deux mois ;

    - l'article L. 122-16 ;

    - l'article L. 122-17 sous réserve de compléter cet article par les trois alinéas suivants :

    La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, aux adjoints et aux présidents de délégation spéciale, pour les préjudices qu'ils subissent à l'occasion ou du fait de leurs fonctions.

    Cette protection est étendue aux conjoints, enfants et ascendants directs des personnes visées au deuxième alinéa lorsque, du fait des fonctions de ces dernières, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.

    Elle peut être accordée, sur leur demande, aux conjoints, enfants et ascendants directs des personnes visées au deuxième alinéa décédées dans l'exercice de leurs fonctions.

    - l'article L. 122-18 sous la, réserve que la durée minimale des mandats municipaux soit réduite de cinq à quatre ans ;

    - l'article L. 122-19 sous réserve que le 9° soit rédigé de la façon suivante :

    9° De prendre sous le contrôle du conseil municipal toutes mesures nécessaires à la destruction des animaux nuisibles conformément à la réglementation en vigueur ;

    - les articles L. 122-20 à L. 122-23 ;

    sous réserve de la modification ci-après :

    Le 14 de l'article L. 122-20 est applicable dans la rédaction suivante :

    14. D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle dans les cas définis par le conseil municipal ;

    Il est ajouté au même article un 15 applicable dans la rédaction suivante ;

    15. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal.

    - l'article L. 122-24 sous réserve de la suppression des mots "conformément à l'article 16 du code de procédure pénale" ;

    - les articles L. 122-25 à L. 122-29.

    III - CHAPITRE III : Indemnités et régime de retraite des titulaires de certaines fonctions municipales.

    - l'article L. 123-1 ;

    - l'article L. 123-2 sous la réserve qu'à l'alinéa 2 la référence aux fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française du groupe I soit substituée à celle des fonctionnaires de l'Etat appartenant au groupe I ;

    - l'article L. 123-3 ;

    - l'article L. 123-4 sous la réserve que le montant maximal de ces indemnités de fonction soit fixé par arrêté du haut-commissaire faisant référence aux indices des fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ;

    - les articles L. 123-6 à L. 123-9 ;

    - l'article L. 12310 sous réserve de la suppression de la référence à l'article L. 4 du code de sécurité sociale ;

    - les articles L. 123-11 à L. 123-13.

    IV - CHAPITRE IV : Dispositions applicables en période de mobilisation et en temps de guerre.

    - les articles L. 124-1 à L. 124-8.

    V - CHAPITRE V : Participation des habitants à la vie locale.

    - l'article L. 125-1 dans la rédaction suivante :

    Art. L. 125-1 - Les électeurs de la commune peuvent être consultés sur les décisions que les autorités municipales sont appelées à prendre pour régler les affaires de la compétence de la commune. La consultation peut ne concerner que les électeurs d'une partie du territoire de la commune pour des affaires intéressant spécialement cette partie de la commune.

    - l'article L. 125-2 dans la rédaction suivante :

    Art. L. 125-2 - Sur proposition du maire, ou sur demande écrite de la majorité des membres du conseil municipal, le conseil municipal délibère sur le principe et les modalités d'organisation de la consultation.

    Dans ce cas, l'urgence ne peut être invoquée. La délibération qui décide la consultation indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis.

    - l'article L. 125-2-1 dans la rédaction suivante :

    Art. L. 125-2-1 - Un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales peuvent saisir le conseil municipal en vue de l'organisation d'une consultation sur une opération d'aménagement relevant de la décision des autorités municipales.

    Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule saisine tendant à l'organisation d'une consultation.

    Cette saisine du conseil municipal ne peut intervenir avant la fin de la deuxième année ni après la fin de la quatrième année suivant l'élection du conseil municipal de la commune concernée.

    Le conseil municipal délibère sur le principe et les modalités d'organisation de cette consultation.

    La délibération qui décide la consultation indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis.

    - l'article L. 125-2-2 dans la rédaction suivante :

    Art. L. 125-2-2 - Les électeurs des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent être consultés sur les décisions que l'assemblée ou le président de cet établissement sont appelés à prendre pour régler les affaires de la compétence de l'établissement en matière d'aménagement.

    Sur proposition de l'ensemble des maires des communes membres, ou sur demande écrite de la moitié des membres de l'assemblée délibérante, l'assemblée délibérante de l'établissement délibère sur le principe et les modalités d'organisation de la consultation. Dans ce cas, l'urgence ne peut être invoquée.

    Un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale peuvent saisir celui-ci en vue de l'organisation d'une consultation sur une opération d'aménagement relevant de sa décision. Dans l'année, tout électeur ne peut signer qu'une seule saisine tendant à l'organisation d'une consultation. L'assemblée délibérante de l'établissement délibère dans les conditions prévues à l'alinéa ci-dessus sur le principe et les modalités d'organisation de cette consultation.

    La délibération qui décide la consultation indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis.

    Les dépenses afférentes à la consultation sont à la charge de l'établissement public de coopération intercommunale qui l'organise.

    - l'article L. 125-3 dans la rédaction suivante :

    Art. L. 125-3 - Un dossier d'information sur l'objet de la consultation est mis à la disposition du public sur place à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe quinze jours au moins avant le scrutin. L'accès du public au dossier est assuré dans les conditions fixées par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public.

    Lorsque la consultation est organisée par un: établissement public de coopération intercommunale, le dossier d'information mentionné à l'alinéa précédent est mis à la disposition du public dans les mêmes conditions au siège de l'établissement public, dans chaque mairie et, le cas échéant, mairie annexe des communes membres de l'établissement public.

    - l'article L. 125-4 dans la rédaction suivante :

    Art. L. 125-4 - Après avoir pris connaissance du résultat de la consultation, le conseil municipal ou l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale délibère dans les conditions prévues à l'article L. 121-12.

    - l'article L. 125-5 dans la rédaction suivante :

    Art. L. 125-5 - Aucune consultation ne peut avoir lieu à partir du la janvier de l'année civile qui précède l'année du renouvellement général des conseils municipaux ni durant les campagnes électorales précédant les élections au suffrage universel direct ou indirect. Deux consultations portant sur un même objet ne peuvent intervenir dans un délai inférieur à deux ans.

    Un délai d'un an doit s'écouler entre deux consultations.

    - l'article L. 125-6 dans la rédaction suivante :

    Art. L. 125-6 - Lorsque l'élection du conseil municipal ou du maire ou la désignation des délégués à l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale, ou du président de celle-ci, fait l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif et, s'il y a lieu, devant le Conseil d'Etat, aucune consultation ne peut avoir lieu tant que cette élection ou cette désignation n'a fait l'objet d'une décision devenue définitive.

    - l'article L. 125-7 dans la rédaction suivante :

    Art. L. 125-7 - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.

  • Au livre Ier, titre III "Police", sont applicables :

    I - CHAPITRE I : Dispositions générales.

    - l'article L. 131-1 ;

    - l'article L. 131-2, à l'exception du 9° et sous réserve de compléter l'article par l'alinéa suivant :

    "Un arrêté du haut-commissaire détermine dans quelles conditions les services de policé d'Etat et les services de la gendarmerie doivent obtempérer aux réquisitions du maire" ;

    - l'article L. 1313 dans la rédaction suivante :

    "Le maire a la police de la circulation sur les routes territoriales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations" ;

    - l'article L. 131-4 ;

    - l'article L. 131-5 sous, réserve de supprimer au premier alinéa de cet article les termes "sur les rivières, ports et quais fluviaux ainsi qu'à la navigation" ;

    - les articles L. 131-5 à L. 131-12 à l'exception, en ce qui concerne ce dernier article, des mots "qui doit se conformer aux instructions ministérielles" ;

    - l'article L. 131-13 ;"

    2° Le I de l'article 4 est complété par onze alinéas ainsi rédigés :

    - l'article L. 131-13-1 dans la rédaction suivante :

    "En cas d'urgence, lorsque l'atteinte au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le haut-commissaire ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien et service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin.

    L'arrêté motivé fixe la nature des prestations requises, la durée de la mesure de réquisition ainsi que les modalités de son application.

    Le haut-commissaire peut faire exécuter d'office les mesures prescrites par l'arrêté qu'il a édicté.

    La rétribution par l'Etat de la personne requise ne peut se cumuler avec une rétribution par une autre personne physique ou morale.

    La rétribution doit uniquement compenser les frais matériels, directs et certains résultant de l'application de l'arrêté de réquisition.

    Dans le cas d'une réquisition adressée à une entreprise, lorsque la prestation requise est de même nature que celles habituellement fournies à la clientèle, le montant de la rétribution est calculé d'après le prix commercial normal et licite de la prestation.

    Dans les conditions prévues par le code de justice administrative, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, dans les quarante-huit heures de la publication ou de la notification de l'arrêté, à la demande de la personne requise, accorder une provision représentant tout ou partie de l'indemnité précitée, lorsque l'existence et la réalité de cette indemnité ne sont pas sérieusement contestables.

    En cas d'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent en application de l'arrêté édicté par le haut-commissaire, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur demande de l'autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditions prévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8 du code de justice administrative.

    Le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit, qui est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende ou sa contre-valeur en monnaie locale ;

    - l'article L. 131-14.

    - l'article L. 131-15 dans la rédaction suivante :

    "Sans préjudice de la compétence générale de la police et de la gendarmerie nationales, les agents de police municipale exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.

    Ils sont chargés d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbal les contraventions auxdits arrêtés.

    Sans préjudice des compétences qui leur sont dévolues par des lois spéciales, ils constatent également par procès verbal les contraventions aux dispositions du code de la route applicables en Polynésie française dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

    Ils exercent leurs fonctions sur le territoire communal, dans les conditions prévues aux septième à onzième alinéas de l'article 21 du code de procédure pénale.

    II - CHAPITRE II : Dispositions particulières.

    - les articles L. 132-1 et L. 132-2 ;

    - l'article L. 132-3 sous réserve que la référence aux dispositions législatives et-réglementaires en vigueur soit substituée à celle du code de procédure pénale ;

    - l'article L. 132-4 ;

    - les articles L. 132-6 à L. 132-9 ;

    - l'article L. 132-10, étant précisé que les conditions de contribution des communes dans lesquelles a été instituée la police d'État sont déterminées par arrêté du haut-commissaire.

    III - CHAPITRE III : Responsabilité des communes.

    - les articles L. 133-1 à L. 133-6 ;

    - l'article L. 133-8.



    La présente version de cet article reste en vigueur jusqu'au 1er mars 2008.

  • Au livre Ier, titre V "Intérêts propres à certaines catégories d'habitants" sont applicables :

    I - CHAPITRE I : Section de commune.

    - les articles L. 151-1 à L. 151-14.

    II - CHAPITRE III : Communes associées.

    L'article L. 153-1, à l'exception du 4° ;

    L'article L. 153-2, sous réserve que son deuxième alinéa soit ainsi rédigé :

    "Après ce renouvellement ou en cas de vacance, le maire délégué est élu par et parmi les conseillers de la commune associée dans les conditions de l'article L. 122-4", et qu'il soit complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :

    "Lorsqu'une commune comprend une ou plusieurs communes associées et que son maire ne réside pas au chef-lieu de la commune, le conseil municipal concerné peut décider qu'il est institué à ce chef-lieu un maire délégué. Celui-ci est élu par et parmi les conseillers de la commune-chef-lieu, selon les modalités prévues à l'alinéa précédent.

    Les articles L. 153-3 à L. 153-8.



    La présente version de cet article reste en vigueur jusqu'au 1er mars 2008.

  • Au livre Ier, titre VI "Intérêts communs à plusieurs communes", sont applicables :

    I - CHAPITRE I : Ententes et conférences intercommunales.

    - les articles L. 161-1 à L. 161-3.

    II - CHAPITRE II : Biens et droits indivis entre plusieurs communes.

    - les articles L. 162-1, à L. 182-3,

    III - CHAPITRE III : Syndicats de communes.

    - les articles L. 1631 à L. 163-18 sous réserve des mesures d'adaptation prises en tant que de besoin par décret.

    sous réserve des modifications ci-après :

    a) Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article L. 163-5, un alinéa applicable dans la rédaction suivante :

    "La décision d'institution ou une décision modificative peut prévoir la désignation d'un ou plusieurs délégués suppléants, appelés à siéger au comité avec voix délibérative, en cas d'empêchement du ou des délégués titulaires." ;

    b) L'article L. 163-12 est applicable dans la rédaction suivante :

    "Art. L. 163-12 - Le comité se réunit au moins une fois par trimestre, ou, lorsque le syndicat a été formé en vue d'une seule oeuvre ou d'un seul service d'intérêt intercommunal, une fois par semestre.

    Le comité se réunit au siège du syndicat ou dans un lieu choisi par le comité dans l'une des communes membres.

    Le président est obligé de convoquer le comité soit sur l'invitation du haut-commissaire, soit à la demande du tiers au moins des membres du comité.

    Les règles relatives à l'élection et à la durée du mandat du président et des membres du bureau sont celles que fixent les articles L. 122-4 et L. 122-9 pour le maire et les adjoints." ;

    c) L'article L. 163-13 est applicable dans la rédaction suivante :

    "Art. L. 163-13 - Le bureau est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou plusieurs autres membres.

    Le comité peut déléguer une partie de ses attributions au bureau à l'exception :

    - du vote du budget ;

    - de l'approbation du compte administratif ;

    - des décisions prises en vertu des sections 3 et 4 du présent chapitre ;

    - de l'adhésion du syndicat à un établissement public ;

    - de la délégation de la gestion d'un service public.

    Lors de chaque réunion du comité, le président rend compte des travaux du bureau.

    d) Il est inséré, après l'article L. 163-13, un article L. 163-13-1 applicable dans la rédaction suivante :

    "Art. L. 163-13-1 - Le président est l'organe exécutif du syndicat.

    Il prépare et exécute les délibérations du comité.

    Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du syndicat.

    Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du bureau.

    Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur et au directeur adjoint dans les syndicats dont les compétences, l'importance du budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à des communes de plus de 20000 habitants.

    Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.

    Il est le chef des services que le syndicat crée.

    Il représente le syndicat en justice." ;

    e) Il est inséré, après l'article L. 163-14, un article L. 163-14-1 applicable dans la rédaction suivante :

    "Art. L. 163-14-1 - Une commune peut adhérer à un syndicat pour une partie seulement des compétences exercées par celui-ci.

    La décision d'institution ou une décision modificative détermine en ce cas la liste des communes membres du syndicat, la liste des compétences que le syndicat peut exercer et les conditions dans lesquelles chaque commune membre transfère au syndicat tout ou partie des compétences que celui-ci est habilité à exercer. Le syndicat exerce chacune de ses compétences dans les limites du territoire des communes lui ayant délégué cette compétence. Chaque commune supporte obligatoirement, dans les conditions fixées par la décision d'institution, les dépenses correspondant aux compétences qu'elle a transférées au syndicat ainsi qu'une part des dépenses d'administration générale.

    Par dérogation aux dispositions de l'article L. 163-10, s'appliquent les règles suivantes :

    - tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les communes, et notamment pour l'élection du président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions prises en vertu des sections 3 et 4 du présent chapitre ; dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les communes concernées par l'affaire mise en délibération ;

    - le président prend part à tous les votes, sauf en cas d'application des articles L. 121-13 et L. 121-35 ;

    - pour tenir compte des compétences transférées par chaque commune au syndicat, la décision d'institution peut fixer des règles particulières de représentation de chaque commune.

    Le comité syndical peut former pour l'exercice d'une ou plusieurs compétences des commissions chargées d'étudier et de préparer ses décisions." ;

    f) Il est inséré, à l'article L. 163-18, un alinéa applicable dans la rédaction suivante:

    "Le syndicat qui n'exerce aucune activité depuis deux ans au moins peut être dissous par arrêté du haut-commissaire après avis des conseils municipaux." ;

    IV - CHAPITRE IV : Districts.

    - les articles L. 164-1 à L. 164-8 sous réserve de la modification ci-après :

    - l'article L. 164-1 est applicable dans la rédaction suivante :

    "Art. L. 164-1 - Le district est un établissement public groupant plusieurs communes.

    Il peut être créé, par l'autorité supérieure, sur la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié des conseils municipaux des communes comptant les deux tiers de la population.

    Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population totale est supérieure au quart de la population totale concernée.

    Sur l'initiative d'un ou plusieurs conseils municipaux demandant la création d'un district, l'autorité supérieure fixe, après avis conforme de l'assemblée territoriale, la liste des communes intéressées.

    La décision institutive détermine le siège du district." ;

    V - CHAPITRE VI : Syndicats mixtes.

    - les articles L. 188-1 à L. 166-5.

    VI - Chapitre IX : Dispositions communes

    - l'article L. 169-2 dans la rédaction suivante :

    "Art. L. 169-2 - Les agents salariés d'un établissement public de coopération intercommunale ne peuvent être désignés par une des communes membres pour la représenter au sein de l'organe délibérant de cet établissement.



    La présente version de cet article reste en vigueur jusqu'au 1er mars 2008.

  • Les dispositions des articles L. 121-9, L. 121-10-1 et L. 121-15-1 du code des communes telles que rendues applicables par l'article 3 de la présente loi s'appliquent aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 166-5 tel que rendu applicable par l'article 6 de la présente loi.

    Pour l'application de ces dispositions, ces établissements publics sont soumis aux règles applicables aux communes de 3 500 habitants et plus, s'ils comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus. Ils sont soumis aux règles applicables aux communes de moins de 3 500 habitants dans le cas contraire.

    Il peut être fait application aux syndicats existant à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer des dispositions de l'article L. 163-14-1, si les conseils municipaux des communes membres de ces syndicats ont fait connaître, dans les conditions de majorité prévues à l'article L. 163-1, leur volonté de modifier en conséquence la décision d'institution du syndicat. La décision de modification est prise par le haut-commissaire.



    La présente version de cet article reste en vigueur jusqu'au 1er mars 2008.

  • Au livre II "Finances communales", titre Ier "Budget", sont applicables :

    I - CHAPITRE I : Dispositions générales.

    - les articles L. 211-1 et L. 211-2 ;

    - l'article L. 211-3 sous réserve de substituer un arrêté du haut-commissaire à l'arrêté interministériel.

    - l'article L. 211-4 dans la rédaction suivante

    "Art. L. 211-4 - Pour les communes et pour les établissements publics administratifs qui remplissent les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement.

    Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

    Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.

    L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement." ;

    II - CHAPITRE II : Vote et règlement.

    - les articles L. 212-1 à L. 21214, à l'exception de l'article L. 21212 sous réserve des modifications ci-après :

    a) L'article L. 212-1 est applicable dans la rédaction suivante :

    "Art. L. 212-1 - Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus et, sous réserve des dispositions de l'article 16 de la loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 121-10-1.

    Le budget primitif doit être voté :

    - avant le 31 mars de l'exercice auquel il s'applique ;

    - avant le 15 avril de l'année de renouvellement des conseils municipaux.

    En cas de création d'une nouvelle commune, le conseil municipal adopte le budget dans un délai de trois mois à compter de cette création.

    A défaut de respect des délais mentionnés ci-dessus, le budget est réglé par l'autorité supérieure.

    Les dispositions du premier alinéa du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 166-5, qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus." ;

    b) L'article L. 212-4-1 est applicable dans la rédaction suivante :

    "Art. L. 212-4-1 - Le budget de la commune est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque, le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres à cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissement et de provision, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice." ;

    c) L'article L. 212-4-2 est applicable dans la rédaction suivante :

    "Art. L. 212-4-2 - Sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 212-4-1 ci-dessus et de l'article L. 212-11 ci-dessous, des modifications peuvent être apportées au budget de la commune par le conseil municipal, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent.

    Dans un délai de vingt et un jours suivant la fin de l'exercice budgétaire, le conseil municipal peut, en outre, apporter au budget les modifications permettant d'ajuster les crédits de la section de fonctionnement pour régler les dépenses engagées avant le 31 décembre et inscrire les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d'ordre de chacune des deux sections du budget ou entre les deux sections.

    Les délibérations relatives aux modifications budgétaires prévues à l'alinéa précédent doivent être transmises au représentant de l'Etat au plus tard cinq jours après le délai limite fixé pour leur adoption. Les mandatements découlant des modifications budgétaires ainsi décidées doivent être achevés au plus tard le 31 janvier suivant l'exercice auquel ils se rapportent." ;

    d) L'article L. 212-11 est applicable dans la rédaction suivante :

    "Art. L. 212-11 - Dans le cas où le budget de la commune n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le maire est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

    Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

    En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou, en l'absence d'adoption du budget, jusqu'au 31 mars ou au 15 avril, l'année de renouvellement général des conseils municipaux, le maire peut, sur autorisation du conseil muni municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. L'autorisation mentionnée au présent alinéa précise le montant et l'affectation des crédits." ;

    e) L'article L. 212-14 est applicable dans la rédaction suivante :

    "Art. L. 212-14 - Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe où ils sont mis sur place à la disposition du public dès lors qu'ils sont devenus exécutoires dans les conditions fixées à l'article L. 121-31. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du maire.

    Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires, sans préjudice des dispositions de l'article L. 241-6, sont assortis en annexe :

    1° De données synthétiques sur la situation financière de la commune ;

    2° De la liste des concours attribués par la commune aux associations sous forme de prestations en nature et de subventions ;

    3° De la présentation consolidée des résultats afférents au dernier exercice connu du budget principal et des budgets annexes de la commune. Cette mesure prend effet à compter de la production du compte administratif afférent à l'année 1996 ;

    4° Des tableaux de synthèse des comptes administratifs afférents au dernier exercice connu des organismes de coopération intercommunale dont est membre la commune ;

    5° Du bilan certifié conforme du dernier exercice connu des organismes dans lesquels la commune détient une part du capital ou au bénéfice desquels la commune a garanti un emprunt ou versé une subvention supérieure à 500 000 F (9 090 900 F.C.F.P.) ou représentant plus de 50 p. 100 du budget de l'organisme ;

    6° D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la commune ainsi que l'échéancier de leur amortissement ;

    7° Des comptes et des annexes produits par les délégataires de service public ;

    8° Du tableau des acquisitions et cessions immobilières mentionné au c du II de l'article 5 de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales.

    Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

    Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 166-5, qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus.

    Le lieu de mise à la disposition du public est le siège de l'établissement et les mairies des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte.



    La présente version de cet article reste en vigueur jusqu'au 1er mars 2008.

  • Au livre II, titre II "Dépenses", sont applicables :

    - l'article L. 221-1 ;

    - l'article L. 221-2, la liste des dépenses obligatoires étant constituée par celles énumérées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6°,7°; 8°, 9°, 12°, 13°, 16°, 19°, 21°, 25°, 26° et 27°, et sous les modifications suivantes :

    Au 2°, la mention du "Journal officiel de Polynésie française" est substituée à celle du "Recueil des actes administratifs du département" et celle de Papeete et des communes chefs-lieux de subdivision à celle des communes chefs-lieux de canton ;

    Au 16°, les mots "dans les cas déterminés par le titre VI du livre III du code de l'administration communale et les règlements d'administration publique" sont supprimés ;

    Au 19°, les mots "dans les conditions prévues par les règlements en vigueur" sont substitués aux mots "sous la réserve prévue par l'article L. 321-2 du code de l'urbanisme" ;

    - les articles L. 221-5 à L. 221-10.

    sous réserve de la modification ci-après :

    L'article L. 221-6 est applicable dans la rédaction suivante :

    "Art. L. 221-6 - Le conseil municipal peut porter au budget tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement un crédit pour dépenses imprévues. Pour chacune des deux sections du budget, ce crédit ne peut être supérieur à 7,5 p. 100 des crédits correspondant aux dépenses réelles prévisionnelles de la section.

    "Les dépenses inscrites à la section d'investissement en application de l'alinéa précédent ne peuvent être financées par l'emprunt.".



    La présente version de cet article reste en vigueur jusqu'au 1er mars 2008.

  • Au livre II, titre III "Recettes , sont applicables :

    1 - CHAPITRE I : Dispositions générales.

    - les articles L. 231-13 à L. 231-17.

    sous réserve de la modification ci-après :

    L'article L. 231-14 est applicable dans la rédaction suivante :

    "Art. L. 231-14 - Les créances non fiscales des communes et des établissements publics communaux, à l'exception des droits au comptant, ne sont pas mises en recouvrement par les ordonnateurs locaux lorsqu'elles n'atteignent pas 30 F." ;

    II - CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des impôts.

    - l'article L. 233-1 sous réserve que la taxe soit établie pour tous usages et qu'un arrêté du haut-commissaire en fixe :

    Le maximum et les modalités d'assiette et de perception ;

    - l'article L. 2332 sous réserve de la suppression au premier alinéa des termes suivants "au lieu et place des communes syndiquées dont la population agglomérée au chef-lieu est inférieure à 2 000 habitants" ;

    - L'article L. 233-11 ;

    - L'article L. 233-12 étant précisé que c Le taux maximum de La taxe de visite et de poinçonnage des viandes sera fixé par arrêté du haut-commissaire" ;

    - L'article L. 233-13 ;

    - l'article L. 233-15 ;

    - Les articles L. 23317 et L. 233-18 ;

    - L'article L. 233-19 étant précisé que l'exemption de taxe s'étend aux transports territoriaux ;

    - L'article L. 238-20 sous la réserve que la liste prévue au deuxième alinéa soit établie non par arrêté interministériel mais par arrêté du haut-commissaire ;

    - l'article L. 238-21 dans la rédaction suivante :

    "Les taux de la taxe sur La publicité sont fixés par arrêté du haut-commissaire" ;

    - Les articles L. 233-23 à L. 233-29 ;

    sous réserve de la modification ci-après :

    - l'article L. 233-29 est applicable dans la rédaction suivante :

    "Art. L. 233-29 - Dans les communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme, le conseil municipal peut instituer, pour chaque nature d'hébergement, soit une taxe de séjour perçue dans les conditions prévues aux articles L. 233-33, L. 233-34, L. 233-36, L. 233-39, L. 233-41, L. 233-42, L. 233-42-1 et L. 233-43, soit une taxe de séjour forfaitaire perçue dans les conditions prévues aux articles L. 233-44-1 à L. 233-44-6. Les natures d'hébergement sont fixées par arrêté du haut-commissaire.

    "Les délibérations prises en application du premier alinéa précisent les natures d'hébergement auxquelles s'appliquent les taxes." ;

    - l'article L. 233-30 dans la rédaction suivante :

    "Art. L. 233-30 - Le produit de la taxe de séjour ou de la taxe, de séjour, forfaitaire est affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune." ;

    - l'article L. 233-31 sous réserve de La suppression des termes "à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d'habitation"

    - l'article L. 233-32 dans la rédaction suivante :

    "Art. L. 233-32 - Dans la commune où elle est instituée, la période de perception de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire est fixée par délibération du conseil municipal." ;

    - l'article L. 233-33 dans la rédaction suivante :

    "Art. L. 233-33 - Le tarif de la taxe de séjour est fixé, pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement, par personne et par nuitée de séjour. Il est arrêté par délibération du conseil municipal conformément à un barème établi par arrêté du haut-commissaire." ;

    - l'article L. 233-34 sous réserve de la suppression des termes "instituée par la loi du 8 octobre 1919" ; et du remplacement des mots: "stations" et "station" par les mots : "communes" et "commune" ;

    - l'article L. 233-36 dans la rédaction suivante :

    "Art. L. 233-36 - Peuvent être exemptées de la taxe de séjour dans toutes les communes les personnes qui occupent des locaux d'un prix inférieur à un chiffre déterminé." ;

    - l'article L. 233-39 dans la rédaction suivante :

    "Art. L. 233-39 - L'arrêté du haut-commissaire qui fixe le barème détermine, s'il y a lieu, les catégories d'établissements dans lesquels la taxe de séjour n'est pas perçue et les atténuations et exemptions autorisées pour certaines catégories de personnes." ;

    - l'article L. 233-41 dans la rédaction suivante :

    "Art. L. 233-41 - Des arrêtés du maire répartissent par référence au barème mentionné à l'article L. 233-33 les villas, locaux et autres installations accueillant les personnes visées à l'article L. 233-31." ;

    - l'article L. 233-42 dans la rédaction suivante :

    "Art. L. 233-42 - La taxe de séjour est perçue par les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires qui versent, à l'expiration de la période de perception visée à l'article L. 233-32, sous leur responsabilité, au receveur municipal, le montant de la taxe, calculé conformément aux dispositions des articles L. 233-32 à L. 233-34, L. 233-36, L. 233-39 et L. 233-41.

    - l'article L. 233-42-1 dans la rédaction suivante :

    "Art. L. 233-42-1 - Le conseil municipal peut, par délibération, prévoir que la taxe de séjour donne lieu, à une date déterminée, au versement d'un acompte. Le montant de cet acompte est égal à 50 p. 100 du produit de la taxe versée l'année précédente.

    "Lorsque le montant de la taxe perçue pendant la période de perception par les personnes visées à l'article L. 233-42 est inférieure à l'acompte versé, l'excédent est restitué à l'expiration de cette période." ;

    - l'article L. 233-43 dans la rédaction suivante

    "Art. L. 233-43 - Un arrêté du haut-commissaire fixe les formalités à remplir par les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires et les justificatifs qu'ils doivent fournir pour le versement de la taxe de séjour.

    Un décret en Conseil d'Etat fixe les pénalités pour infraction à ces dispositions et aux obligations prévues aux articles L. 233-42 et L. 233-42-1 dans la limite du triple du droit dont la commune a été privée." ;

    - l'article L. 233-44-1 dans la rédaction suivante :

    "Art. L. 233-44-1 - La taxe de séjour forfaitaire est établie par les logeurs, hôteliers et propriétaires qui hébergent les personnes visées à l'article L. 233-31. Elle est assise sur la capacité d'accueil et le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d'ouverture de l'établissement et la période de perception mentionnée à l'article L. 233-32.

    La capacité d'accueil de chaque établissement est déterminée conformément, aux règles fixées par arrêté du haut-commissaire." ;

    - l'article L. 233-44-2 dans la rédaction suivante :

    "Art. L. 233-44-2 - Le tarif de la taxe de séjour forfaitaire est fixé, avant le début de la période de perception, par délibération du conseil municipal, conformément à un barème établi par arrêté du haut-commissaire, pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement.

    Le montant total de la taxe peut être réduit par application d'un coefficient destiné à tenir compte de la fréquentation habituelle des établissements d'hébergement pendant la période de perception. Le conseil municipal fixe le coefficient par nature d'hébergement et pour tout le territoire de la commune au plus tard deux mois avant le premier jour de la période de perception." ;

    - l'article L. 233-44-3 dans la rédaction suivante :

    "Art. L. 233-44-3 - Des arrêtés du maire répartissent, par référence au barème mentionné à l'article L. 233-44-2, les villas, locaux et autres installations accueillant les personnes visées à l'article L. 233-31." ;

    - l'article L. 233-44-4 dans la rédaction suivante :

    "Art. L. 233-44-4 - La taxe de séjour forfaitaire est versée au receveur municipal par les logeurs, hôteliers et propriétaires à l'expiration de la période de perception visée à l'article L. 233-32." ;

    - l'article L. 233-44-5 dans la rédaction suivante :

    "Art. L. 233-44-5 - La taxe peut donner lieu au versement d'un acompte dans les conditions fixées à l'article L. 233-42-1." ;

    - l'article L. 233-44-6 dans la rédaction suivante :

    "Art. L. 233-44-6 - Un arrêté du haut-commissaire fixe les formalités à remplir par les logeurs, hôteliers et propriétaires ainsi que les justificatifs qu'ils doivent fournir au moment du versement de la taxe ;

    Un décret en Conseil d'Etat fixe les pénalités pour infraction à ces dispositions et aux obligations prévues aux articles L. 233-44-4 et L. 233-44-5 dans la limite du triple du droit dont la commune a été privée.

    - les articles L. 233-45 et L. 233-46 ;

    - l'article L. 233-47 sous réserve qu'un arrêté du haut-commissaire , soit substitué au règlement d'administration publique ;

    - les articles L. 233-52 à L. 233-55 ;

    - l'article L. 233-72 sous réserve de la suppression des termes suivants: "conformément au 7° du premier alinéa de l'article 18 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie" et de la substitution d'arrêtés du haut-commissaire aux règlements d'administration publique ;

    - l'article L. 233-72 sous la réserve de la référence à l'article unique de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 et de la substitution d' "arrêtés du haut-commissaire" aux "règlements d'administration publique" ;

    - l'article L. 233-75 dans la rédaction modifiée qui suit :

    "Les modalités d'occupation du domaine public communal par les oléoducs et gazoducs destinés aux transports d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression, ainsi que les règles d'établissement des servitudes et le montant des redevances dues sont déterminées par la réglementation territoriale en vigueur" ;

    - l'article L. 233-78 ;

    - l'article L. 233-80 dans la rédaction suivante :

    "Les communes qui assurent le service de l'assainissement peuvent instituer une redevance calculée en fonction de l'importance du service rendu".

    III - CHAPITRE VI : Avances, emprunts et garanties d'emprunts.

    - les articles L. 236-1 à L. 236-3 ;

    - les articles L. 236-5 à L. 236-7 ;

    - les articles L. 236-9 à L. 236-12.



    La présente version de cet article reste en vigueur jusqu'au 1er mars 2008.

  • Au livre II, titre IV " Comptabilité " sont applicables :

    I - CHAPITRE I : Comptabilité du maire.

    - les articles L. 241-1 à L. 241-3.

    1° Les dispositions suivantes : "sous réserve de la modification ci-après :

    L'article L. 241-2 est complété par un alinéa applicable dans la rédaction suivante :

    "L'arrêté des comptes communaux est constitué par le vote du conseil municipal sur le compte administratif présenté par le maire après transmission, au plus tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la commune. Le vote du conseil municipal arrêtant les comptes doit intervenir avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son adoption." ;

    - 2° Les dispositions suivantes : "l'article L. 241-3 dans la rédaction suivante :

    "Art. L. 241-3 - Le maire peut seul émettre des mandats.

    A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le maire dans le mois suivant la mise en demeure qui lui a été adressée par le représentant de l'Etat, celui-ci y procède d'office.

    Ce délai est porté à deux mois si le montant de la dépense est égal ou supérieur à 5 p. 100 de la section de fonctionnement du budget primitif." ;

    - 3° Les dispositions suivantes : "l'article L. 241-3 bis dans la rédaction suivante :

    "Art. L. 241-3 bis - Le maire tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des territoires d'outre-mer et du ministre chargé du budget pris après consultation du comité des finances locales." ;

    - 4° Les dispositions suivantes : "l'article L. 241-4 dans la rédaction suivante :

    "Art. L. 241-4, - Un comptable public est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses, de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le maire jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés.

    Tous les rôles de taxes, de sous-répartition et de prestations locales sont remis à ce comptable." ;

    5° Les dispositions suivantes : "l'article L. 241-5 dans la rédaction suivante :

    "Art. L. 241-5 - Le comptable de la commune est un fonctionnaire de l'Etat" ;

    6° Les dispositions suivantes : l'article L. 241-6 dans la rédaction suivante :

    "- Art. L. 241-6 - La responsabilité du comptable et les formes de la comptabilité communale sont déterminées par des décrets en Conseil d'Etat".

    II - CHAPITRE II : Arrêt, jugement des comptes et gestion de fait.

    - l'article L. 242-1.



    La présente version de cet article reste en vigueur jusqu'au 1er mars 2008.

  • Au livre II, titre V "Dispositions applicables à certains établissements communaux", sont applicables :

    I - CHAPITRE I : Dispositions applicables au syndicat de communes.

    - les articles L. 251-1 à L. 251-4 (premier alinéa) ;

    - l'article L. 251-5 sous réserve de la suppression du 1° ;

    - les articles L. 251-6 et L. 251-7.

    II - CHAPITRE II : Dispositions applicables au district.

    - l'article L. 252-1,;

    - l'article L. 252-2 à l'exception du 3° ;

    - l'article L. 252-5.

    III - CHAPITRE IV : Dispositions applicables au syndicat mixte.

    - les articles L. 254-1 à L. 254-3.



    La présente version de cet article reste en vigueur jusqu'au 1er mars 2008.

  • Au livre III "Administration et services communaux", titre Ier "Administration de la commune", sont applicables :

    I - CHAPITRE I : Biens communaux.

    - les articles L. 311-1 et L. 3112.

    II - CHAPITRE II : Dons et legs.

    - les articles L. 312-1 à L. 312-5 ;

    - les articles L. 312-8 à L. 312-10 ;

    - l'article L. 312-12.

    III - CHAPITRE III : Adjudications publiques en matière de biens communaux.

    - les articles L. 313-1 et L. 313-3.

    IV - CHAPITRE IV : Marchés.

    - les articles L. 314-1 et L. 314-3.

    V - CHAPITRE V : Travaux communaux.

    - les articles L. 315-1 et L. 315-2 sous réserve de la substitution au décret d'un arrêté du haut-commissaire ;

    - les articles L. 315-4 à L. 315-7.

    VI - CHAPITRE VI : Actions judiciaires.

    - les articles L. 316-1 à L. 316-13.

    VII - Chapitre VIII : Dispositions diverses.

    - l'article L. 318-1 dans la rédaction suivante :

    "Art. L. 318-1 - Certains services municipaux peuvent être mis à la disposition de la population dans des annexes mobiles de la mairie.

    Toutefois, aucune opération d'état civil impliquant le déplacement des registres d'état civil ne peut être réalisée dans ces annexes mobiles." ;

    - l'article L. 318-2 dans la rédaction suivante :

    "Art. L. 318-2 - Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande.

    Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public.

    Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation.



    La présente version de cet article reste en vigueur jusqu'au 1er mars 2008.

  • Au livre III "Administration et services communaux", titre II "Services communaux", sont applicables :

    I - Chapitre I : "Dispositions générales applicables aux services communaux.

    - l'article L. 321-1 dans la rédaction suivante :

    "Art. L. 321-1 - Le ministre chargé des territoires d'outre-mer, chargé de la tutelle et du contrôle des administrations communales, a notamment pour mission d'établir des cahiers des charges types obligatoirement applicables aux services communaux et intercommunaux qui sont exploités sous le régime de la concession ou de l'affermage ainsi que des règlements types applicables à ceux d'entre eux qui sont exploités en régie.

    - l'article L. 321-6 dans la rédaction suivante :

    "Art. L. 321-6 - Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents relatifs à l'exploitation des services publics délégués, qui doivent être remis à la commune en application de conventions de délégation de service public, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, sont mis à la disposition du public sur place à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe, dans les quinze jours qui suivent leur réception. Le public est avisé par le maire de cette réception par voie d'affiche apposée en mairie et aux lieux habituels d'affichage pendant au moins un mois.

    Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 166-5, qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus.

    Le lieu de mise à la disposition du public est le siège de l'établissement et les mairies des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte."

    II - Chapitre II : "Dispositions communes aux régies, aux concessions et aux affermages.

    - l'article L. 322-1 dans la rédaction suivante :

    "Art. L. 322-1 - Les cahiers des charges types et les règlements types prévus à l'article L. 321-1 sont approuvés par décret en Conseil l'Etat."

    - l'article L. 322-2 dans la rédaction suivante :

    "Art. L. 322-2 - Dans un délai d'un an à compter de la publication des cahiers des charges types et des règlements types, les contrats de concessions et les règlements de régie en vigueur sont révisés lorsque les conditions de l'exploitation en cours s'avèrent plus onéreuses ou plus désavantageuses pour les collectivités ou les usagers que celles résultant de l'application des dispositions prévues à ces cahiers des charges types et règlements types.

    En cas de désaccord entre la collectivité concédante et le concessionnaire, il est statué sur la révision ou sur les conditions de la résiliation du contrat par décision du haut commissaire.

    - l'article L. 322-3 dans la rédaction suivante :

    "Art. L. 322-3 - Il ne peut être dérogé aux cahiers des charges types et aux règlements types que par décision du haut-commissaire.

    - l'article L. 322-5 dans la rédaction suivante :

    "Art. L. 322-5 - Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses.

    Il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre de ces services publics.

    Toutefois, le conseil municipal peut décider une telle prise en charge lorsque celle-ci est justifiée par l'une des raisons suivantes :

    1° Lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement ;

    2° Lorsque le fonctionnement du, service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs;

    3° Lorsque la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.

    La décision du conseil municipal fait l'objet, à peine de nullité, d'une délibération motivée. Cette délibération fixe les règles de calcul et les modalités de versement des dépenses du service prises en charge par la commune ainsi que le ou les exercices auxquels elles se rapportent. En aucun cas, cette prise en charge ne peut se traduire par la compensation pure et simple d'un déficit de fonctionnement.

    - l'article L. 322-6 dans la rédaction suivante :

    "Art. L. 322-6 - Les délibérations ou décisions des conseils municipaux ou des autorités locales compétentes qui comportent augmentation des dépenses des services publics industriels ou commerciaux exploités en régie, affermés ou concédés ne peuvent être mises en application lorsqu'elles ne sont pas accompagnées du vote de recettes correspondantes.

    A défaut du vote par les assemblées des ressources nécessaires, il peut être procédé à une révision des tarifs par décision du représentant de l'Etat.

    III - Chapitre III : Régies municipales.

    Section 1 : Dispositions générales.

    l'article L. 323-1 dans la rédaction suivante :

    "Art. L. 323-1 - Les communes et les syndicats de communes peuvent être autorisés, dans les conditions pré vues par le 6° de l'article L. 121-38 et les articles L. 121-39 et L. 323-2, à exploiter directement des services d'intérêt public à caractère industriel ou commercial.

    Sont considérées comme industrielles ou commerciales les exploitations susceptibles d'être gérées par des entreprises privées, soit par application de la loi des 2-17 mars 1791, soit en ce qui concerne l'exploitation des services publics communaux, en vertu des traités de concession ou d'affermage. Les communes et les syndicats de communes peuvent exploiter directement des services d'intérêt public à caractère administratif pour lesquels un statut d'établissement public spécifique n'est pas imposé. Ne sont pas soumises aux dispositions du présent chapitre les régies organisées exclusivement dans un but d'hygiène ou d'assistance et ne comportant que des recettes en atténuation de dépenses.

    - l'article L. 323-2 dans la rédaction suivante :

    "Art. L. 323-2 - Les conseils municipaux désignent les services dont ils se proposent d'assurer l'exploitation en régie et arrêtent les dispositions qui doivent figurer dans le règlement intérieur de ces services. Conformément aux dispositions du 6° de l'article L. 121-38, les délibérations prises à cet effet sont soumises à l'approbation du haut-commissaire, à moins que le règlement intérieur soit conforme à un règlement type.

    - l'article L. 323-3 dans la rédaction suivante :

    "Art. L. 323-3 - Les régies mentionnées aux articles précédents sont dotées :

    - soit de la personnalité morale et de l'autonomie financière, si le conseil municipal ou le comité du syndicat en a ainsi décidé ;

    - soit de la seule autonomie financière.

    - l'article L. 323-4 dans la rédaction suivante :

    "Art. L. 323-4 - Les règles de la comptabilité des communes sont applicables aux régies municipales, sous réserve des modifications prévues par les décrets en Conseil d'Etat mentionnés aux articles L. 323-9 et L. 323-13. Les recettes et les dépenses de chaque régie sont effectuées par un comptable dont les comptes sont jugés ou apurés, quel que soit le revenu de la régie, par la juridiction qui juge ou apure les comptes de la commune.

    l'article L. 323-5 dans la rédaction suivante :

    "Art. L. 323-5 - Indépendamment du contrôle administratif et financier qui est exercé conformément au décret en Conseil d'État prévu au 1° de l'article L. 323-7, les régies municipales sont soumises, dans toutes les parties de leur service, aux vérifications des corps d'inspection habilités à cet effet.

    - l'article L. 323-6 dans la rédaction suivante :

    "Art. L. 323-6 - L'autorisation éventuellement accordée pour exploiter un service en régie peut être retirée, à toute époque, par le haut-commissaire, le conseil municipal entendu :

    1° Lorsque la régie n'a pas satisfait aux conditions du règlement intérieur dans les cas prescrits ;

    2° Dans les cas prévus spécialement pour chaque nature de services par le décret en Conseil d'Etat mentionné au 3° de l'article L. 323-7, et notamment lorsque le fonctionnement de la régie compromet la sécurité publique.

    - l'article L. 323-7 dans la rédaction suivante :

    "Art. L. 323-7 - Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application des articles précédents.

    En outre :

    1° Ils déterminent, parmi les services susceptibles d'être assurés en régie par les communes, ceux qui sont soumis au contrôle technique de l'Etat ;

    2° Ils approuvent les règlements intérieurs types auxquels doivent se conformer ces services ;

    3° Ils précisent les mesures à prendre dans le cas où le fonctionnement d'une régie compromet la sécurité publique, ainsi que dans celui où la régie n'est pas en état d'assurer le service dont elle est chargée".

    Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

    - l'article L. 323-9 dans la rédaction suivante :

    "Art. L. 323-9 - Des décrets en Conseil d'Etat déterminent l'organisation administrative, le régime financier et le fonctionnement des régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière et établissent un ou plusieurs règlements types applicables à ces régies.

    Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière.

    - l'article L. 323-10 dans la rédaction suivante :

    "Art. L. 323-10 - Les produits des régies dotées de la seule autonomie financière, y compris les taxes ainsi que les charges, font l'objet d'un budget spécial annexé au budget de la commune voté par le conseil municipal. Dans les budgets et les comptes de la commune, ces produits et ces charges sont repris dans deux articles, l'un pour les recettes, l'autre pour les dépenses.

    - l'article L. 323-11 dans la rédaction suivante :

    "Art. L. 323-11 - Les articles L. 122-19, L. 241-3, L. 241-4 et L. 314-1 ne sont applicables à ces régies que sous réserve des modifications prévues au décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 323-13.

    - l'article L. 323-12 dans la rédaction suivante :

    "Art. L. 323-12 - Lorsque les régies sont d'intérêt intercommunal, elles peuvent être exploitées :

    - soit sous la direction d'une commune agissant, vis-à-vis des autres communes, comme concessionnaire,

    - soit sous la direction d'un syndicat formé par les communes intéressées.

    Si ce syndicat est constitué exclusivement en vue de l'exploitation d'un service administratif, industriel ou commercial, les communes peuvent demander que l'administration du syndicat se confonde avec celle de la régie.

    Dans ce cas, par dérogation aux dispositions du chapitre III du titre VI du livre Ier, l'acte institutif du syndicat peut apporter des modifications aux règles d'administration fixées par les articles L. 163-1 et suivants." ,

    - l'article L. 323-13 dans la rédaction suivante :

    "Art. 323-13 - Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles d'organisation et d'administration des régies dotées de la seule autonomie financière, ainsi que les dérogations à apporter éventuellement à l'administration des syndicats des communes.



    La présente version de cet article reste en vigueur jusqu'au 1er mars 2008.

  • Au livre III, titre VIII "Participation à des entreprises privées" sont applicables :

    Les articles L. 381-1 à L. 381-8, à l'exception de l'article L. 381-2 sous réserve de la modification ci-après :

    - l'article L. 381-1 est applicable dans la rédaction suivante :

    "Art. L. 381-1 - Les communes et leurs groupements peuvent, par délibération de leurs organes délibérants prise dans les conditions prévues au 6° de l'article L. 121-38 et à l'article L. 121-39, acquérir ou recevoir des actions des sociétés d'économie mixte locales répondant aux conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales.

    Ils peuvent, dans les mêmes conditions, détenir des obligations des sociétés chargées d'exploiter des services publics communaux à caractère industriel et commercial.

    Ces délibérations sont soumises à l'approbation du haut-commissaire.



    La présente version de cet article reste en vigueur jusqu'au 1er mars 2008.

  • Au livre IV "personnel communal", titre 1er "Agents permanents à temps complet", sont applicables :

    - les articles L. 412-1 et L. 412-46 à L. 412-49.

    L'article L. 412-49 dans la rédaction suivante :

    "Les agents de la police municipale sont nommés par le maire, agréés par le représentant de l'Etat et le procureur de la République, puis assermentés.

    L'agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l'Etat ou le procureur de la République après consultation du maire.

  • Aux dispositions du troisième alinéa de l'article 10 de la loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française sont substituées les dispositions suivantes :

    "Le Fonds intercommunal de péréquation reçoit, en outre, toutes subventions allouées aux communes par le territoire. Il peut recevoir également des subventions de l'Etat destinées à l'ensemble des communes."



    La présente version de cet article reste en vigueur jusqu'au 1er mars 2008.

  • Pour l'application des dispositions du code des communes dans le territoire de la Polynésie française, dans les articles, les références qui sont faites au code de l'urbanisme et de l'habitation, au code rural, au code de la santé, au code de la famille et de l'aide sociale sont remplacées par les termes "la réglementation territoriale en vigueur".



    La présente version de cet article reste en vigueur jusqu'au 1er mars 2008.

  • Pour l'application de la loi dans le territoire de la Polynésie française tant en ce qui concerne les articles du code des communes que ceux du code électoral, il y a lieu de substituer les mots :

    - ministre chargé des départements et territoires d'outremer à ministre de l'intérieur ;

    - haut-commissaire à préfet ;

    - chef de subdivision administrative à sous-préfet ;

    - service du haut-commissaire à préfecture ;

    - subdivision administrative à sous-préfecture ;

    - assemblée territoriale à conseil général ;

    - conseiller territorial à conseiller général ;

    - commission permanente à commission départementale ;

    - tribunal de première instance à tribunal d'instance ;

    - conseil du contentieux administratif à' tribunal administratif ;

    - territoire à département ;

    - territorial à départemental ;

    - ingénieurs des ponts et chaussées et ingénieurs des travaux publics chargés d'une circonscription territoriale de voirie à ingénieurs des ponts et chaussées.



    La présente version de cet article reste en vigueur jusqu'au 1er mars 2008.

  • Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi en tant qu'elles s'appliquent aux. communes du territoire de la Polynésie française, et notamment :

    le décret modifié du 8 mars 1879 en tant qu'il a été rendu applicable à la Polynésie française par le décret modifié du 20 mai 1890 instituant dans les établissements français de l'Océanie une commune ayant pour chef-lieu Papeete ;

    - la loi municipale du 5 avril 1884 en tant qu'elle a été étendue à la Polynésie française par le décret du 20 mai 1890 rendant applicables aux établissements français de l'Océanie diverses dispositions de la loi municipale du 5 avril 1884 ;

    - la loi du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française, à l'exception de ses articles 2, 4, 6, 8 à 10, 16, 17 (2° alinéa), 19 à 21, 23 ;

    - les articles 2, 31 à 33, 56 et 58 de la loi n° 55-1489 du 18 novembre I955 relative à la réorganisation municipale en Afrique occidentale française, en Afrique équatoriale française, au Togo, au Cameroun et à Madagascar, rendus applicables à la Polynésie française par l'article 58 du décret n° 57-812, du 22 juillet 1957 portant institution d'un conseil de Gouvernement et extension des attributions de l'assemblée territoriale de la Polynésie française.



    La présente version de cet article reste en vigueur jusqu'au 1er mars 2008.

  • Le texte du code des communes applicable en Polynésie française sera publié au Journal officiel de la Polynésie française dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer.



    La présente version de cet article reste en vigueur jusqu'au 1er mars 2008.

Par le Président de la République :

Valéry GISCARD D'ESTAING.

Le Premier ministre :

RAYMOND BARRE :

Le ministre de l'intérieur, CHRISTIAN BONNET.

Le ministre délégué à l'économie et aux finances, ROBERT BOULIN.

TRAVAUX PREPARATOIRES (1) :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2417 et proposition de loi n° 425 ;

Lettre rectificative (n° 2779) ;

Rapport de M. Krieg, au nom de la commission des lois (n° 3260) ;

Discussion et adoption la 2 décembre 1977.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 116 (1977-1978) ;

Rapport de M. J. Pelletier, au nom de le commission des lois, n° 181 (1977-1978) ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1977.

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