Loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 février 2007

NOR : DOMX0500203L

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Version en vigueur au 22 février 2007
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Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

(1) Loi organique n° 2007-223.

- Travaux préparatoires :

Sénat :

Projet de loi organique n° 359 (2005-2006) ;

Rapport de M. Christian Cointat, au nom de la commission des lois, n° 25 (2006-2007) ;

Discussion les 30 et 31 octobre 2006 et adoption, après déclaration d'urgence, le 31 octobre 2006.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3404 ;

Rapport de M. Didier Quentin, au nom de la commission des lois, n° 3593 ;

Discussion et adoption le 24 janvier 2007.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 182 (2006-2007) ;

Rapport de M. Christian Cointat, au nom de la commission mixte paritaire, n° 187 (2006-2007) ;

Discussion et adoption le 6 février 2007 (2006-2007).

Assemblée nationale :

Rapport de M. Didier Quentin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3640 ;

Discussion et adoption le 7 février 2007.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2007-547 DC du 15 février 2007 publiée au Journal officiel de ce jour.

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