Décret n° 70-415 du 8 mai 1970 relatif à l'organisation sanitaire dans la ville de Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 1988

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Version en vigueur au 01 juillet 1970

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale,

Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne, et notamment les articles 8, 10, 45 et 46 ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 67-191 en date du 12 décembre 1967,

Le Conseil d'Etat entendu,

Par le Premier ministre :

JACQUES CHABAN-DELMAS. Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, ROBERT BOULIN.

Le ministre de l'intérieur, RAYMOND MARCELLIN. Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le ministre du développement industriel et scientifique, FRANCOIS ORTOLI.

Le ministre de l'agriculture, JACQUES DUHAMEL.

Le secrétaire d'Etat à la moyenne et petite industrie et à l'artisanat, GABRIEL KASPEREIT.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture, BERNARD PONS.

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