Décret n°92-1249 du 1 décembre 1992 modifiant certaines dispositions du code du service national

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 décembre 1992

NOR : DEFP9201985D

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 03 décembre 1992

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture et du développement rural, du ministre de l'environnement, du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l'intégration, du ministre des départements et territoires d'outre-mer, du ministre délégué à la coopération et au développement et du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation,

Vu le code du service national, modifié notamment par la loi n° 92-9 du 4 janvier 1992 modifiant le code du service national ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 56 ;

Vu la loi n° 87-512 du 10 juillet 1987 relative au service national dans la police ;

Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;

Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 modifié portant règlement de discipline générale dans les armées ;

Vu le décret n° 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours, modifié par le décret n° 91-555 du 14 juin 1991 ;

Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

PIERRE JOXE

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILÈS

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre de l'agriculture et du développement rural,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre de l'environnement,

SÉGOLÈNE ROYAL

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

RENÉ TEULADE

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS LE PENSEC

Le ministre délégué à la coopération et au développement,

MARCEL DEBARGE

Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,

JEAN-PIERRE SUEUR

Le secrétaire d'Etat à la défense,

JACQUES MELLICK

Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes

et à la consommation,

VÉRONIQUE NEIERTZ

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