Décret n°2007-953 du 15 mai 2007 modifiant les décrets n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires et n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007

NOR : FPPA0751054D

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TITRE Ier : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES. (Articles 1 à 20)
TITRE II : COMITÉS TECHNIQUES PARITAIRES. (Articles 21 à 44)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 14 et 15 ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 3 avril 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

TITRE Ier : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES. (Articles 1 à 20)
- Article 1
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 2 (M)
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 3 (M)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 4 (M)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 8 (V)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 9 (V)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 10 (M)
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 11 (M)
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 13 (V)
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 14 (V)
- Article 10
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 15 (V)
- Article 11
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 18 (V)
- Article 12
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 22 (M)
  Modifie Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 23 (V)
  Modifie Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 24 (V)
- Article 13
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 27 (M)
- Article 14
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 28 (Ab)
- Article 15
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 29 (V)
- Article 16
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 37 (Ab)
- Article 17
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 38 (VT)
- Article 18
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 29 (V)
  Modifie Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 40 (VT)
  Modifie Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 42 (V)
- Article 19
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 16 bis (V)
  Modifie Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 24 (V)
- Article 20
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 43 (V)
TITRE II : COMITÉS TECHNIQUES PARITAIRES. (Articles 21 à 44)
- Article 21
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°82-452 du 28 mai 1982 - art. 2 (VT)
- Article 22
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°82-452 du 28 mai 1982 - art. 3 (VT)
- Article 23
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°82-452 du 28 mai 1982 - art. 4 (VT)
- Article 24
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°82-452 du 28 mai 1982 - art. 4 bis (VT)
- Article 25
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°82-452 du 28 mai 1982 - art. 5 (VT)
- Article 26
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°82-452 du 28 mai 1982 - art. 7 (VT)
- Article 27
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°82-452 du 28 mai 1982 - art. 8 (VT)
- Article 28
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°82-452 du 28 mai 1982 - art. 9 (VT)
- Article 29
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°82-452 du 28 mai 1982 - art. 10 (VT)
- Article 30
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°82-452 du 28 mai 1982 - art. 11 (VT)
- Article 31
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°82-452 du 28 mai 1982 - art. 11 bis (VT)
- Article 32
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°82-452 du 28 mai 1982 - art. 13 (VT)
- Article 33
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°82-452 du 28 mai 1982 - art. 16 (VT)
- Article 34
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°82-452 du 28 mai 1982 - art. 17 (V)
- Article 35
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°82-452 du 28 mai 1982 - art. 18 (VT)
- Article 36
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°82-452 du 28 mai 1982 - art. 19 (VT)
- Article 37
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°82-452 du 28 mai 1982 - art. 20 (VT)
- Article 38
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°82-452 du 28 mai 1982 - art. 21 (VT)
- Article 39
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°82-452 du 28 mai 1982 - art. 22 (VT)
- Article 40
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°82-452 du 28 mai 1982 - art. 26 (VT)
- Article 41
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°82-452 du 28 mai 1982 - art. 20 (VT)
  Modifie Décret n°82-452 du 28 mai 1982 - art. 27 (VT)
  Modifie Décret n°82-452 du 28 mai 1982 - art. 29 (VT)
- Article 42
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°82-452 du 28 mai 1982 - art. 30 (VT)
- Article 43
  Les dispositions du présent décret entreront en vigueur au premier jour du deuxième mois suivant sa publication. Ces dispositions ne sont pas applicables aux affaires pour lesquelles les procédures de consultation ont été engagées antérieurement à cette date d'entrée en vigueur.
- Article 44
  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

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Décret n°2007-953 du 15 mai 2007 modifiant les décrets n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires et n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires.

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TITRE II : COMITÉS TECHNIQUES PARITAIRES. (Articles 21 à 44)