Décret n°2001-1335 du 28 décembre 2001 instituant un Médiateur du service universel postal, organisant une procédure de traitement des réclamations des usagers du service universel postal et portant modification de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et télécommunications

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2001

NOR : ECOI0120302D

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 30 décembre 2001

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 462-1 à L. 462-5 ;

Vu le code des postes et télécommunications, notamment son article L. 2 ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, modifiée notamment par la loi n° 99-533 du 25 juin 1999, relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;

Vu le décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 modifié relatif au cahier des charges de La Poste et au code des postes et télécommunications ;

Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des télécommunications en date du 13 juillet 2001 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du 25 octobre 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret

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