Décret n° 78-252 du 8 mars 1978 fixant les règles générales déterminant les conditions de service de certains maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat et des mesures sociales applicables à ces personnels

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2008

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 01 janvier 1978

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre délégué à l'économie et aux finances, du ministre de l'éducation et du secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports,

Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, modifiée par la loi n° 71-400 du 1er juin 1971 et (1) Modifié par :

Décret n° 81-232 du 9 mars 1981 (J.O. du 12 mars 1981) ;

Décret n° 85-728 du 12 juillet 1985 (J.O. du 18 juillet 1985) ;

Décret n° 88-982 du 12 octobre 1988 (J.O. du 16 octobre 1988).

par la loi n° 77-1285 du 25 novembre 1977, notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés, modifié par le décret n° 70-793 du 9 septembre 1970 et par le décret n° 78-247 du 8 mars 1978 ;

Vu le décret n° 60-390 du 22 avril 1960 relatif au contrat simple passé avec l'Etat par les établissements d'enseignement privés, modifié par le décret n° 70-794 du 9 septembre 1970 et par le décret n° 78-248 du 8 mars 1978 ;

Vu le décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat d'association, modifié par les décrets n° 64-217 du 10 mars 1964, n° 70-795 du 9 septembre 1970 et n° 78-249 du 8 mars 1978 ;

Vu le décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel) des classes sous contrat simple, modifié par les décrets n° 64-217 du 10 mars 1964, n° 70-795 du 9 septembre 1970 et n° 78-250 du 8 mars 1978 ;

Vu le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, modifié par les décrets n° 65-274 du 12 avril 1965, n° 66-664 du 3 septembre 1966, n° 70-797 du 9 septembre 1970 et n° 78-251 du 8 mars 1978 ;

Vu le procès-verbal du conseil de l'enseignement général et technique en date du 16 février 1978 ;

Vu l'avis du conseil supérieur de l'éducation nationale en date du 17 février 1978 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

  • Les maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat auxquels un contrat ou un agrément définitif a été accordé en application du décret susvisé du 10 mars 1964 modifié sont soumis, pour la détermination de leurs conditions de services, aux dispositions applicables aux personnels de l'enseignement public.


    Décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008 art. 3 : les présentes dispositions sont abrogées, sauf en tant qu'elles sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. (Décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009 article 12 : Application jusqu'au 1er octobre 2009).

  • En cas de décès d'un maître contractuel ou agréé, ses ayants droit reçoivent, de la part de l'Etat, un complément de capital décès égal à la différence entre le capital décès qui serait versé aux ayants droit d'un enseignant titulaire dans les conditions fixées par le régime spécial de la sécurité sociale des fonctionnaires et le capital décès effectivement perçu au titre du régime général de la sécurité sociale.


    Annulé par décision en Conseil d'Etat n° 174185 du 5 décembre 1997 publiée au JORF du 10 février 1998.

  • En cas de faute grave commise par un des maîtres contractuels ou agréés mentionnés à l'article 1er du présent décret, soit pour un manquement à ses obligations professionnelles, soit pour une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être immédiatement suspendu, sur proposition du chef d'établissement, par l'autorité académique.

    Cette décision de suspension doit préciser si l'intéressé conserve, pendant le temps où il est suspendu, le bénéfice de sa rémunération ou déterminer la quotité de la retenue qu'il subit, qui ne peut être supérieure à la moitié de la rémunération. En tout état de cause, il continue à percevoir la totalité des suppléments pour charges de famille.

    Il doit être aussitôt rendu compte de cette décision provisoire au ministre de l'éducation qui peut prononcer la résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément dans les conditions fixées par l'article 11 du décret susvisé du 10 mars 1964.

    La situation du maître contractuel ou agréé suspendu en application de l'alinéa 1er du présent article doit être réglée par le ministre de l'éducation dans un délai de quatre mois à compter du jour où la décision de suspension a pris effet. Lorsque aucune décision n'est intervenue au bout de quatre mois, l'intéressé reçoit à nouveau l'intégralité de sa rémunération, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales.

    Lorsque la résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément n'ont pas été prononcés ou si à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent il n'a pu être statué sur son cas, l'intéressé a droit au remboursement des retenues opérées sur sa rémunération.

    Toutefois, lorsque le maître contractuel ou agréé est l'objet de poursuites pénales, sa situation n'est réglée qu'après que la décision rendue par la juridiction saisie est devenue définitive.

  • Le Premier ministre, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'éducation, le secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1979.


    Décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008 art. 3 : les présentes dispositions sont abrogées, sauf en tant qu'elles sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. (Décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009 article 12 : Application jusqu'au 1er octobre 2009).



VALÉRY GISCARD D'ESTAING Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

RAYMOND BARRE

Le ministre de l'éducation,

RENÉ HABY

Le ministre délégué à l'économie et aux finances,

ROBERT BOULIN

Le secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports,

PAUL DIJOUD

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre

(Fonction publique)

MAURICE LIGOT

Retourner en haut de la page