Le Président de la République : FRANçOIS MITTERRAND. Le Premier ministre : LAURENT FABIUS. Le ministre de l'économie, des finances et du budget :
PIERRE BEREGOVOY. Le garde des sceaux, ministre de la justice : ROBERT BADINTER. Le ministre de l'éducation nationale : JEAN-PIERRE CHEVENEMENT. Le secrétaire d'Etat auprés du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives :
JEAN LE GARREC.
TRAVAUX PREPARATOIRES : loi n0 84-834.
ASSEMBLEE NATIONALE : Projet de loi n° 2106. Rapport de M. Labazée, au nom de la commission des lois, n° 2167. Discussion et adoption, aprés déclaration d'urgence, le 13 juin 1984. SENAT : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale aprés déclaration d'urgence, n° 389 (1983-1984). Rapport de M. Larché, au nom de la commission des lois, n° 494 (1983-1984). Avis de la commission des finances, n° 492 (1983-1984). ASSEMBLEE NATIONALE : Rapport de M. Labazée, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2327. SENAT : Rapport de M. Larché, au nom de la commission mixte paritaire, n° 499 (1983-1984). ASSEMBLEE NATIONALE : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2325. Rapport de M. Labazée, au nom de la commission des lois, n° 2329. Discussion et adoption le 24 août 1984. SENAT : Projet de loi, adopté avec modifications en deuxième et nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, n° 501 (1983-1984). Rapport de M. Larché, au nom de la commission des lois, n° 503 (1983-1984). Discussion et adoption le 29 août 1984. CONSEIL CONSTITUTIONNEL : Décision du 12 septembre 1984 publiée au Journal officiel du 14 septembre 1984.