Loi n° 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2001

NOR : FPPX9300142L

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Version en vigueur au 29 juin 1994
  • I. Les nominations au tour extérieur dans les grades de conseiller d'Etat, de maître des requêtes au Conseil d'Etat, de conseiller maître à la Cour des comptes, de conseiller référendaire à la Cour des comptes, d'inspecteur général des finances, d'inspecteur général de l'administration et d'inspecteur général des affaires sociales ne peuvent être prononcées qu'après avis, chacun pour ce qui le concerne, du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour des comptes, du chef de l'inspection générale des finances, du chef de l'inspection générale de l'administration et du chef de l'inspection générale des affaires sociales.

    Cet avis tient compte des fonctions antérieurement exercées par l'intéressé, de son expérience et des besoins du corps, exprimés annuellement par le chef de celui-ci ; le sens de l'avis sur les nominations prononcées est publié au Journal officiel en même temps que l'acte de nomination.

    L'avis du chef de corps est communiqué à l'intéressé sur sa demande.

    Les dispositions précédentes ne s'appliquent ni aux nominations aux grades de conseiller d'Etat et de maître des requêtes prononcées en application de la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ni aux nominations au grade de conseiller référendaire prononcées en application de l'article 21 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes.

    II. (paragraphe modificateur).

  • Le statut particulier du corps des sous-préfets peut prévoir la possibilité de nommer au grade de sous-préfet de 2e classe des personnes remplissant les conditions générales d'accès à la fonction publique et les conditions d'âge minimum et de diplôme déterminées par ce statut particulier.

    Le nombre des sous-préfets de 2e classe nommés en application des dispositions du présent article ne peut excéder deux par an.

    Les candidatures sont examinées par une commission chargée d'apprécier l'aptitude des intéressés à servir dans le corps des sous-préfets en tenant compte de leurs fonctions antérieures et de leur expérience. La composition et le fonctionnement de la commission sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. Le sens de l'avis de la commission sur les nominations prononcées est publié au Journal officiel en même temps que l'acte de nomination.

    L'avis de la commission est communiqué à l'intéressé sur sa demande.

FRANçOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

FRANçOIS LÉOTARD

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique,

ANDRÉ ROSSINOT

Travaux préparatoires : loi n° 94-530.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 656 ;

Rapport de M. Jean Rosselot, au nom de la commission des lois, n° 766 ;

Discussion et adoption le 13 décembre 1993.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 174 (1993-1994) ;

Rapport de M. François Blaizot, au nom de la commission des lois, n° 351 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 26 avril 1994.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1164 ;

Rapport de M. Jean Rosselot, au nom de la commission des lois, n° 1175 ;

Discussion et adoption le 5 mai 1994.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 404 (1993-1994) ;

Rapport de M. François Blaizot, au nom de la commission des lois, n° 414 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 19 mai 1994.

Sénat :

Projet de loi (1993-1994) ;

Rapport de M. François Blaizot, au nom de la commission mixte paritaire, n° 468 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 2 juin 1994.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1269 ;

Rapport de M. Jean Rosselot, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1296 ;

Discussion et adoption.

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