Décret n°94-825 du 19 septembre 1994 modifiant le décret n° 70-912 du 5 octobre 1970 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental et de chef de service régional de l'équipement

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 septembre 1994

NOR : EQUP9400390D

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Version en vigueur au 24 septembre 1994

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 70-912 du 5 octobre 1970 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental et de chef de service régional de l'équipement, modifié par le décret n° 76-1050 du 16 novembre 1976 et le décret n° 84-858 du 19 septembre 1984 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 2 juillet 1993,

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Edouard Balladur

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

Bernard Bosson

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de la fonction publique,

André Rossinot

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