Jacques Chirac Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
La secrétaire d'Etat au tourisme,
Michelle Demessine
Travaux préparatoires : loi n° 98-566.
Sénat : Projet de loi n° 208 (1996-1997) ; Rapport de M. José Balarello, au nom de la commission des lois, n° 322 (1996-1997) ; Discussion et adoption le 23 octobre 1997.
Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 389 ; Rapport de M. Jacky Darne, au nom de la commission des lois, n° 694 ; Discussion et adoption le 4 mars 1998.
Sénat : Projet de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 335 (1997-1998) ; Rapport de M. José Balarello, au nom de la commission des lois, n° 411 (1997-1998) ; Discussion et adoption le 5 mai 1998.
Assemblée nationale : Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 872 ; Rapport de M. Jacky Darne, au nom de la commission des lois, n° 1020 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 29 juin 1998.