Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du logement, Vu le code civil ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; Vu la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat, notamment ses articles 34, 35 et 36 ; Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 modifié pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Par le Premier ministre :
EDOUARD BALLADUR.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MEHAIGNERIE.
Le ministre du logement,
HERVE DE CHARETTE.