Loi n° 83-466 du 10 juin 1983 portant abrogation ou révision de certaines dispositions de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 et complétant certaines dispositions du code pénal et du code de procédure pénale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 septembre 1993

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Version en vigueur au 27 juin 1983

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Titre Ier : Dispositions de droit pénal (Articles 1 à 16)
- Chapitre Ier : Dispositions de droit général. (Articles 1 à 6)
- Chapitre II : Dispositions relatives aux infractions. (Articles 7 à 16)
Titre II : Dispositions de procédure pénale (Articles 17 à 43)

Titre Ier : Dispositions de droit pénal (Articles 1 à 16)
- Chapitre Ier : Dispositions de droit général. (Articles 1 à 6)
  - Article 1
    A modifié les dispositions suivantes
    Abroge CODE PENAL - art. 43-7 (Ab)
    Modifie CODE PENAL - art. 463 (Ab)
    Abroge CODE PENAL - art. 463-1 (Ab)
    Abroge CODE PENAL - art. 463-2 (Ab)
    Abroge CODE PENAL - art. 463-3 (Ab)
    Modifie CODE PENAL - art. 58 (Ab)
  - Article 2
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée CODE PENAL - art. 43-3-1 (Ab)
    Crée CODE PENAL - art. 43-3-2 (Ab)
    Crée CODE PENAL - art. 43-3-3 (Ab)
    Crée CODE PENAL - art. 43-3-4 (Ab)
    Crée CODE PENAL - art. 43-3-5 (Ab)
  - Article 3
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée CODE PENAL - art. 43-10 (M)
    Crée CODE PENAL - art. 43-11 (Ab)
    Crée CODE PENAL - art. 43-8 (Ab)
    Crée CODE PENAL - art. 43-9 (Ab)
  - Article 4
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 747-1 (M)
    Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 747-2 (M)
    Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 747-3 (M)
    Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 747-4 (M)
    Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 747-5 (Ab)
    Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 747-6 (Ab)
    Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 747-7 (Ab)
  - Article 5
    a modifié les dispositions suivantes
  - Article 6
    A modifié les dispositions suivantes
    Abroge CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 723-4 (Ab)
- Chapitre II : Dispositions relatives aux infractions. (Articles 7 à 16)
  - Article 7
    A modifié les dispositions suivantes
    Abroge CODE PENAL - art. 266 (Ab)
    Modifie CODE PENAL - art. 267 (M)
    Modifie CODE PENAL - art. 268 (M)
  - Article 8
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE PENAL - art. 309 (Ab)
  - Article 9
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE PENAL - art. 341 (Ab)
  - Article 10
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE PENAL - art. 382 (Ab)
    Modifie CODE PENAL - art. 384 (Ab)
  - Article 11
    a modifié les dispositions suivantes
  - Article 12
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE PENAL - art. 435 (Ab)
  - Article 13
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE PENAL - art. 460 (M)
  - Article 14
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE PENAL - art. 461 (M)
  - Article 15
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée CODE PENAL - art. 461-1 (M)
  - Article 16
    A modifié les dispositions suivantes
    Abroge Loi n°1845-07-15 du 15 juillet 1845 - art. 18-1 (Ab)
Titre II : Dispositions de procédure pénale (Articles 17 à 43)
- Article 17
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 196-1 (Ab)
  Abroge CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 196-2 (Ab)
  Abroge CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 196-3 (Ab)
  Abroge CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 196-4 (Ab)
  Abroge CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 196-5 (Ab)
  Abroge CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 196-6 (Ab)
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 220 (M)
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 61 (V)
  Abroge CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 63-1 (Ab)
  Abroge CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 64-1 (Ab)
- Article 18
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 186 (M)
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 221 (M)
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 399 (M)
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 511 (M)
- Article 19
  a modifié les dispositions suivantes
- Chapitre Ier : Les contrôles d'identité (Articles 20 à 21)
  - Article 20
    a modifié les dispositions suivantes
  - Article 21
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 78-1 (M)
    Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 78-2 (M)
    Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 78-3 (M)
    Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 78-4 (M)
    Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 78-5 (M)
- Chapitre II : La comparution immédiate (Articles 22 à 26)
  - Article 22
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 148-2 (M)
  - Article 23
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 388 (V)
  - Article 24
    a modifié les dispositions suivantes
  - Article 25
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 393 (M)
    Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 394 (M)
    Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 395 (M)
    Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 396 (M)
    Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 397 (M)
    Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 397-1 (M)
    Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 397-2 (M)
    Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 397-4 (M)
    Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 397-5 (V)
    Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 397-6 (M)
    Abroge CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 397-7 (Ab)
  - Article 26
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Livre des procédures fiscales - art. L246 (M)
- Chapitre III : Dispositions diverses (Articles 27 à 43)
  - Article 27
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE PENAL - art. 43-3 (M)
  - Article 28
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 81 (M)
  - Article 29
    a modifié les dispositions suivantes
  - Article 30
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 138 (M)
  - Article 31
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 282 (M)
  - Article 32
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 296 (M)
    Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 297 (M)
  - Article 33
    a modifié les dispositions suivantes
  - Article 34
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 420-1 (M)
  - Article 35
    a modifié les dispositions suivantes
  - Article 36
    a modifié les dispositions suivantes
  - Article 37
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 522 (M)
  - Article 38
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 567-2 (M)
  - Article 39
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de la santé publique - art. L630-1 (M)
  - Article 40
    a modifié les dispositions suivantes
  - Article 41
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 15 (Ab)
  - Article 42
    A modifié les dispositions suivantes
    Abroge Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 1 (Ab)
    Abroge Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 100 (Ab)
    Abroge Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 76 (Ab)
    Abroge Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 77 (Ab)
    Abroge Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 78 (Ab)
  - Article 43
    La présente loi entrera en vigueur le seizième jour suivant sa publication. Toutefois, les dispositions relatives au travail d'intérêt général, au jour-amende, à l'immobilisation temporaire des véhicules et à l'habilitation des enquêteurs de personnalité entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret en Conseil d'Etat et ne pourra être postérieure au 1er janvier 1984.
    Les actes, formalités et décisions intervenus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi demeureront valables.
    Toute période de sûreté exécutée en application des dispositions abrogées prendra fin dès l'entrée en vigueur de la présente loi.
    Les dossiers des procédures déférées à la chambre de l'instruction en application des anciens articles 196-1 et suivants du code de procédure pénale seront transmis de plein droit aux juges d'instruction précédemment saisis. Toutefois, si un recours a été formé en application de l'ancien article 196-5 du code de procédure pénale, ce texte continuera de recevoir application jusqu'à la décision sur le recours.
    Lorsque l'inculpé a été placé en détention provisoire en application de l'ancien troisième alinéa de l'article 144 du code de procédure pénale, il sera mis d'office en liberté si la peine prévue par la loi n'est pas au moins égale à deux ans d'emprisonnement.
    Lorsque le prévenu a été placé en détention provisoire en application de l'ancien article 397-2 du code de procédure pénale et n'a pas comparu devant le tribunal avant l'entrée en vigueur de la présente loi, il sera mis d'office en liberté s'il n'a pas été arrêté au cours d'une enquête de flagrant délit ou si la peine prévue par la loi n'est pas au moins égale à un an d'emprisonnement.
    Le délai de comparution fixé par l'ancien article 397-3, alinéa premier, du code de procédure pénale demeurera applicable pour les procédures engagées avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

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Loi n° 83-466 du 10 juin 1983 portant abrogation ou révision de certaines dispositions de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 et complétant certaines dispositions du code pénal et du code de procédure pénale

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Chapitre II : Dispositions relatives aux infractions. (Articles 7 à 16)

Titre II : Dispositions de procédure pénale (Articles 17 à 43)

Chapitre Ier : Les contrôles d'identité (Articles 20 à 21)

Chapitre II : La comparution immédiate (Articles 22 à 26)

Chapitre III : Dispositions diverses (Articles 27 à 43)