Le Président de la République, FRANçOIS MITTERRAND, Le Premier ministre,
JACQUES CHIRAC
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
ÉDOUARD BALLADUR
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
ALBIN CHALANDON
Le ministre de la culture et de la communication,
FRANçOIS LÉOTARD
Le ministre de l'intérieur,
CHARLES PASQUA
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,
chargé de la sécurité,
ROBERT PANDRAUD
(1) Travaux préparatoires : loi n° 86-1020.
Assemblée nationale : Projet de loi n° 155 ; Rapport de M. Limouzy, au nom de la commission des lois, n° 202 ; Discussion les 24, 25, 26 et 27 juin 1986 ; Adoption, après déclaration d'urgence, le 27 juin 1986.
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après déclaration d'urgence, n° 424 (1985-1986) ; Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des lois, n° 457 (1985-1986) ; Discussion les 24, 25 et 29 juillet 1986 ; Adoption le 29 juillet 1986.
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture ; Rapport de M. Limouzy, au nom de la commission mixte paritaire, n° 338 ; Discussion et adoption le 7 août 1986.
Sénat : Rapport de M. Masson, au nom de la commission mixta paritaire, n° 489 (1985-1986) ; Discussion et adoption le 7 août 1986.
Conseil constitutionnel : Décision n° 86-213 DC du 3 septembre 1986, publiée au Journal officiel du 5 septembre 1986.