Loi n° 89-431 du 23 juin 1989 relative à la révision des condamnations pénales

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 1989

NOR : JUSX8910170L

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Version en vigueur au 01 juillet 1989
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE

Travaux préparatoires : loi n° 89-431.

Assemblée nationale :

Propositions de loi n°s 264 et 355 ;

Rapport de M. Marchand, au nom de la commission des lois, n° 404 ;

Discussion et adoption le 29 novembre 1988.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 106 (1988-1989) ;

Rapport de M. Marcel Rudloff, au nom de la commission des lois, n° 220 (1988-1989) ;

Discussion et adoption le 11 avril 1989.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat en première lecture, n° 562 ;

Rapport de M. Philippe Marchand, au nom de la commission des lois, n° 630 ;

Discussion et adoption le 2 mai 1989.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 280 (1988-1989) ;

Rapport de M. Marcel Rudloff, au nom de la commission des lois, n° 324 (1988-1989) ;

Discussion et adoption le 16 juin 1989.

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